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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10530
22 mai 2019
22 mai 2019
qu'elle ne démissionne, ce dont il résulte qu'il ne s'agissait pas d'une mobilité interne comme mentionnée sur l'attestation destinée à Pôle Emploi », quand la mobilité interne n'est pas exclusive d'une période
Source officielle11e chambre
6033431fc63a77b37b344e37
6 juillet 2017
6 juillet 2017
qu'au sein de chaque établissement un intervenant du Cabinet BPI avait eu pour mission de l'assister ; qu'ainsi, Monsieur [N] avait été suivi par Madame [B] ; qu'en cas de mobilité géographique une période
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0b0
16 avril 2015
16 avril 2015
Il était convenu entre les parties une période probatoire de 3 mois dans ses nouvelles fonctions. Il percevait une rémunération mensuelle brute de 3.280,11 €.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01203
4 décembre 2012
4 décembre 2012
années ; que pendant son absence, d'avril à septembre 2004, elle a été remplacée au sein de la société de fait par Monsieur E... qu'elle souhaitait voir agréer comme son successeur à l'issue d'une période
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101696_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'enseignement privé, a été recruté en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé à compter du 1er septembre 1996 par le biais d'un contrat d'enseignement provisoire devenu définitif à l'issue de sa période
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C, praticien hospitalier nommé au sein du service de néphrologie hémodialyse du centre hospitalier territorial Gaston Bourret a fait l'objet d'un refus de titularisation en fin de période probatoire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006891_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B, alors en période probatoire, a exprimé le souhait de rompre son contrat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2511988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502225_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
d'appréciation quant à la caractérisation de la menace à l'ordre public ainsi que d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle emporte sur sa situation personnelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2500803_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle1ere Chambre
6031e3865b086f1d052f000b
12 juin 2018
12 juin 2018
avocat au barreau des HAUTES-ALPES, plaidant par Me A..., avocat au barreau des HAUTES-ALPES INTIMEE : Le SYNDICAT LOCAL DES MONITEURS DE L'ECOLE DU SKI FRANCAIS D'ORCIERES MERLETTE pris en la personne
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866d9
14 janvier 2003
14 janvier 2003
assisté de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat APPELANT d'un jugement du T.G.I. d'AGEN en date du 19 Novembre 1996 D'une part, ET : AGF venant aux droits de la Cie LA PRESERVATRICE FONCIERE IARD prise en la personne
Source officielle4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187b
6 février 2014
6 février 2014
Si [Z] [I] a obtenu le 28 mars 2013 un certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques pour une période probatoire d'un an et pour les espèces listées
Source officielleCour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a1c
9 novembre 2015
9 novembre 2015
au poste d'" animateur des activités de réadaptation sociale " au sein de l'Association Saint Vincent de Paul, il était engagé en premier lieu, à titre bénévole à compter du 1er août 2000 pour une période
Source officielleChambre 2
DTA_2002356_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A, docteur en médecine, a été nommé pour une période probatoire d'un an en qualité de chirurgien des hôpitaux au centre hospitalier de Briey par un arrêté du 1er juillet 2006.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par suite, la présence de cette personne dans le conseil de discipline n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100693_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le 1er septembre 2019, Mme E a été recrutée en qualité de maître de l'enseignement privé en période probatoire suite à sa réussite au concours externe.
Source officielleChambre 2
DTA_2103694_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
A, docteur en médecine, a été nommé pour une période probatoire d'un an en qualité de chirurgien des hôpitaux au centre hospitalier de Briey par un arrêté du 1er juillet 2006.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2403537_20260224
24 février 2026
24 février 2026
permis de conduire pour solde de points nul, « 48 M », informant le conducteur que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à six points, « 48 N », informant le conducteur en période
Source officielle3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207580_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
défini à l'article L. 223-1, si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire, ce permis de conduire est majoré de deux points. () / III
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