[F] [P] en son recours ; - déclaré la procédure de recouvrement d'indu initiée le 25 janvier 2018 nulle ; - déclaré la mise en demeure du 15 juillet 2018 de payer la somme de 5 598,04 euros nulle ;

de la somme de 39 140 euros relative à un indu de pension portant sur la période du 5 avril 2014 au 4 octobre 2016.

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté le recours formé contre un indu

du 9 juin 1995, M. et Mme X... ont cédé à M. et Mme Y... un fonds de commerce de bar-tabac-PMU situé à Porspoder ; que les époux Y... ont formé opposition entre les mains du notaire pour obtenir le paiement

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu, il entre dans l'office du juge

payer la somme de 76326,35 euros au titre de la répétition de l’indu ou de dommages et intérêts pour enrichissement sans cause, - en tout état de cause, condamner solidairement Monsieur [Z] [T] et Monsieur

du droit proportionnel antérieurement à la réalisation de la condition suspensive est indu et ne doit pas être accepté par l'Administration; par conséquent, la défaillance de la condition suspensive

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions des 5 et 13 septembre 2019 par lesquelles la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire lui a demandé le remboursement d'indus

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auto pneus marché, à laquelle la SCI des Grandes Indes

enfants du ménage n'avaient pas résidé régulièrement en France et n'avaient pas respecté l'obligation scolaire ; que la cour d'appel (Paris, 29 juin 1995) l'a déboutée de son action en répétition de l'indu

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C A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation de

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme Y... ayant engagé devant un tribunal de grande instance une action en résolution d'une vente automobile en invoquant la rétention indue

régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement ; que, d'autre part, il résulte des deux derniers que l'action en répétition de l'indu

un contrat d'affacturage avec Créditfrance Factor se faisait régler ses factures sur la base de documents en originaux ou en photocopies, intitulés "certificats pour paiement" établis par la ville de

[O] [K] a été poursuivi des chefs d'escroquerie et déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation indue. 3.

FAITS et PROCÉDURE Par courrier du 8 juillet 2015, la [5] (la caisse) a, après contrôle des transports payés sur la période du 1er octobre 2014 au 2 mars 2015, notifié à la SARL [10]', un indu de

payer.

payer.

irrecevable pour être nouvelle en cause d'appel la demande de prise en charge à titre professionnel qui était pourtant dans le débat en première instance et qui se rattachait de toute façon à la demande de paiement