Adresse 1] [Localité 4] représenté par Mme [X] [G] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Décembre 2025 Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT

l'encontre de celle-ci et de son assureur et dire que le FGAO devrait l'indemniser de ses dommages, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'y avait eu aucun contact entre ce véhicule et la motocyclette pilotée

par ses investigations, - que les conclusions de l'expert, qui a retenu que l'accident était dû à une mauvaise lubrification du moteur provenant d'un défaut d'entretien et à la conduite sportive du pilote

Mme B, âgée de 73 ans, a été victime d'un accident le 31 décembre 2020 en chutant d'une marche située entre la rue du Colonel C et la Place Germain Pilon, à Loué (Sarthe).

de l’arrêt pilote telle que définie dans les arrêts Broniowski c.

Attendu que, sous le couvert de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits devant eux relatifs à l'absence de lien

Y..., qu'étant tombé à terre sur la voie de gauche par rapport à son sens de circulation, il a été blessé par un poids lourd venant en sens inverse, piloté par M.

Les requêtes de l’association One Voice et de la Ligue pour la protection des oiseaux tendent à la suspension de l’exécution de dispositions du même arrêté.

M. et Mme D sont associés à 100 % des SCI Pilot Phine et SCI Clem JBP et à 90 % de la SCI Immo JBP, leur fils G D en détenant 10 %. M. D est gérant des trois SCI.

des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer devant le juge, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien

Si elle indique avoir fait intervenir une autre société, la société Piot, pour 'refaire tous les travaux de fenêtres coulissantes du côté des bureaux', elle indique que cette intervention a été décidée

une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur la dangerosité présumée de l’intersection de la route départementale RD 810 et de la rue du hameau Picot

SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me COLLOMB, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEES : Madame Angélique X... épouse Y... 5, chemin Paul Valéry 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me LIGIER

Buat-Ménard, Mmes Marilly, Lion, Daniel, conseillers référendaires, Mme Bonhomme, avocate générale référendaire substituant Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire et Mme Ben Belkacem, greffière

appréciations écrites susvisées et celles du 10 février 2009, rappelant, comme cela avait été fait régulièrement au cours des entretiens individuels des derniers semestres, les difficultés de Mme C... à piloter

- alors que l'annexe 10.07 de la convention prévoit un volume de 1 317 locaux à raccorder lors du troisième trimestre d'exécution de la convention décompté à compter du 19 juin 2019 pour le site pilote

Elle précise que le parking privé de la société [8] est un lieu où le lien de subordination de l'employeur vis-à-vis de son salarié demeure.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

] [U] [Adresse 3] [Localité 2] dispensée de comparaître DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Décembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Delphine LAVERGNE-PILLOT

en collision avec le scooter piloté par M.