Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02195_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404534_20240509
9 mai 2024
9 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, l'institut national de plongée professionnelle, représentée par LexCase société d'avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2511736_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
A... a initialement demandé l’annulation par sa requête enregistrée sous le n° 2511736.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Par un courrier du 27 mars 2023 notifié le 31 mars 2023, il a de nouveau sollicité son admission au séjour sur les mêmes fondements. Par la présente requête, M.
Source officiellesoc
613720e2cd580146773ef32c
12 janvier 1989
12 janvier 1989
(Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de la société SIFA INDUSTRIE dont le siège social est à La Vraie Croix en Ploemeur
Source officiellecomm
613721c9cd580146773f751c
1 juin 1993
1 juin 1993
février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lorient qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies dans ses locaux professionnels à Ploemeur
Source officiellecomm
613721c9cd580146773f751d
1 juin 1993
1 juin 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 20 mars 1992 par Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... leoffic à Ploemeur
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2427042_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, il est établi qu'il exerce depuis 6 ans auprès du même employeur, le restaurant " Le Soufflé ", des fonctions d'abord de commis de cuisine et de plongeur, puis de commis de salle sous contrat
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2431180_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03278_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500028_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
et du sous-sol des eaux intérieures dont les havres et rades non aménagés et les lagons jusqu’à la laisse de basse mer sur le récif côté large, du sol et du sous-sol des golfes, baies et détroits de peu
Source officielle3ème chambre
DTA_2502615_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2511234_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il a sollicité, le 30 décembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle6e chambre
6375e50419047edcd18ff168
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[B] au sein de son établissement « Le café de France » par contrat de travail à effet au 1er avril 2014 en qualité d'officier plongeur. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03420_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... est célibataire, sans enfant à charge, et n’établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04646_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis l'année 2017, de son insertion sociale et professionnelle sur le territoire ainsi que de la présence de ses frères et de ses cousins, de nationalité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316155_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous
Source officielle4ème chambre
DTA_2000060_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par une première requête enregistrée sous le n° 2000060, M.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008092448
26 juin 2002
26 juin 2002
par laquelle le président du tribunal administratif de Lille lui a ordonné, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de quitter immédiatement la maison éclusière du Plomeux
Source officielleJuge unique 5
DTA_2307629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Et de son appartenance à la communauté peule.
Source officiellePage 61 sur 243