AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d2
11 avril 2012
11 avril 2012
La modification du mode de calcul des primes d'objectifs qui constituent un élément de la rémunération caractérise une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié
Source officielle