fiscales n'étant dès lors pas applicable ; - à défaut de mise en demeure préalable et en l'absence d'exercice d'une activité occulte ou illicite, le service était tenu de mettre en œuvre une procédure

fiscales ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du même livre.

complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour les périodes du 1er octobre 1977 au 31 juillet 1980 et du 1er août 1980 au 31 juillet 1981 a été établi suivant respectivement la procédure

montants dont ils avaient demandé la correction le 22 août puis le 21 novembre 2017 et qu'il appartenait à l'administration, si elle entendait remettre en cause les bases ainsi corrigées, d'engager une procédure

RIEUBON ET FILS était dénuée de valeur probante et a, en application de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, procédé à la rectification d'office du bénéfice imposable de la société

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

2021, elle s'est vu notifier notamment des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article

applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 221 du code, et repris en matière de taxe sur la valeur ajoutée par le deuxième alinéa de l'article 287 A : "La décision de recourir à la procédure

directement ou par l'intermédiaire d'une autre société civile immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2013 à 2015, dont il a résulté pour les intéressés une procédure

Y... relevait du régime simplifié d'imposition, à la rectification d'office des chiffres d'affaires et des bénéfices de l'intéressé dont la comptabilité présentait de graves irrégularités ; Considérant

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

de la dette à l'époque de l'ouverture de la succession, n'a pas été respectée dans le cadre de la procédure de rectification, puisque le service n'a pas demandé d'attestation aux héritiers, -qu'il

de la dette à l'époque de l'ouverture de la succession, n'a pas été respectée dans le cadre de la procédure de rectification, puisque le service n'a pas demandé d'attestation aux héritiers, -qu'il

de la dette à l'époque de l'ouverture de la succession, n'a pas été respectée dans le cadre de la procédure de rectification, puisque le service n'a pas demandé d'attestation aux héritiers, -qu'il

de la dette à l'époque de l'ouverture de la succession, n'a pas été respectée dans le cadre de la procédure de rectification, puisque le service n'a pas demandé d'attestation aux héritiers, -qu'il

Faits et procédure 1.

Il a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, diligenté selon la procédure de rectification contradictoire, à la suite duquel l'administration fiscale a rehaussé ses bénéfices industriels et commerciaux

moyens que ceux exposés dans la requête en rectification d'erreur matérielle.