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325 442 résultats pour « procedure penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1202JUD005590220

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1216JUD004406515

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0306JUD000063624

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD002242923

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0430JUD001195524

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0528JUD005667518

Admin. suprême

28 mai 2025

28 mai 2025

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1212JUD003342623

Admin. suprême

12 décembre 2024

12 décembre 2024

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0123JUD001968121

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0123JUD000920124

Admin. suprême

23 janvier 2025

23 janvier 2025

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0430JUD001777424

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1010JUD001489621

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1010JUD002144021

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1024JUD002486321

Admin. suprême

24 octobre 2024

24 octobre 2024

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0116JUD003179215

Admin. suprême

16 janvier 2020

16 janvier 2020

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0128JUD005189414

Admin. suprême

28 janvier 2020

28 janvier 2020

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0206JUD001784319

Admin. suprême

6 février 2020

6 février 2020

) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Délai raisonnable)

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372611cd58014677422b75

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742421c

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

mis en examen pour le défendre ; "alors que les dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale qui permettent de ne convoquer que le premier des avocats désignés par le mis en examen pour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01538

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

pénale, au regard des règles gouvernant la détention provisoire, si les infractions de crime commis en bande organisée relève de l'article 145-2 du code de procédure pénale, en revanche une infraction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0526JUD004323715

Admin. suprême

26 mai 2026

26 mai 2026

    La requête concerne une procédure pénale engagée contre le requérant, un blogueur actif sur les réseaux sociaux qui avait publié divers articles critiquant le Gouvernement.

Source officielle