En outre la société requérante n’a conclu aucun bail avec les filiales concernées. Aucun chiffre d’affaires n’a été généré par les services qu’elle prétend avoir rendu à ses filiales.

revenu net imposable, à moins d'aller à l'encontre des dispositions mêmes de la loi, que le revenu net imposable s'entend de celui retenu avant les abattements légaux pratiqués par l'administration fiscale

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

personne morale de droit public, au sens de ce texte, à l'exclusion de l'activité se rattachant par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance

personne morale de droit public, au sens de ce texte, à l'exclusion de l'activité se rattachant par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise, à l'exercice de prérogatives de puissance

Dans le cadre de cette réglementation, la société Med Prim a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 240 kW sur la commune de Lansargues.

écritures, que : - les investissements sont éligibles au titre de son exercice clos le 31 décembre 2021 dès lors qu'à cette date, elle était propriétaire de la centrale d'un point de vue comptable et fiscal

% par rapport à la puissance de 493 kW déclarée par la société dans le cadre de la présente instance. 8.

LA DECHARGE DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTIS D'INDEMNITE DE RETARD, MIS EN RECOUVREMENT LE 7 JUILLET 1980 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA SUITE DE LA REMISE EN CAUSE DE L'AIDE FISCALE

convention internationale définissant une coopération réciproque ou un objectif de solidarité évident, les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour appliquer les règles de droit public fiscal

La Cour estime que la matière fiscale ressortit encore au noyau dur des prérogatives de la puissance publique, le caractère public du rapport entre le contribuable et la collectivité restant prédominant

y faire obstacle les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, relatives au secret professionnel en matière fiscale (Conseil d'État, 18 juillet 2011, n° 345564), sous réserve, le

aux fins de la perception de l'impôt et de la lutte contre la fraude fiscale, « il n'apparaît pas que l'administration fiscale d'un État membre puisse être considérée comme une "autorité compétente",

supporté la charge des versements opérés ; que, d'autre part, les dispositions du II de l'article 156 font obstacle à ce que ces frais puissent être déduits directement du revenu global du foyer fiscal

Il résulte de l'instruction que la société SEG, selon ses écritures comptables, a consenti des avances à la SCI Les Champs, filiale dont M.

non au bénéfice de certains ordinaux peu scrupuleux" ; "Nous savons que, pour le moins, chaque membre de votre conseil perçoit par an entre 50 000 euros et 100 000 euros d'indemnités non déclarés au fisc

Elle a déclaré à l'administration fiscale un déficit de 13 672 euros pour l'année 2017.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.