. ; qu'en conséquence, la Cour confirmera les qualifications et déclarations de culpabilité concernant chaque prévenu ; "alors que s'agissant d'une scène unique de violences ayant accompagné un vol

A..., qui a la même qualification que Raymond X...mais avec une ancienneté de quatre ans supérieure, a un salaire seulement supérieur de 20 francs et que M.

motifs que la suppression du canal a été entérinée par un pacte de famille de 1983 et que l'indemnité a été attribuée à la SCI du Buech ; que cette société existait antérieurement à la cession des actions

et ne rattachaient pas le dommage à une infraction particulière ; iI faut donc en déduire qu'en présence du décès d'une personne, fait objectif, ses proches avaient le droit de mettre en mouvement l'action

publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre une qualification pénale ; que faute d'analyser avec soin les

novembre 2004 d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de la règle "le criminel tient le civil en l'état", dès lors que la décision à intervenir sur l'action

d'un contrat doit reposer sur des données objectives, le juge n'étant pas lié par les qualifications retenues par les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société

publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'une chambre d'accusation ne peut confirmer

: « 1°/ que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile par voie d'intervention à tout moment au cours de la procédure ; que le droit d'exercer l'action

marché n'est pas de nature à exclure que les autres postes, dont le prix a été fixé de manière définitive et globale constituent un marché à forfait ; que dès lors, en retenant, pour écarter la qualification

Y... avait fait valoir que l'expert D... n'avait valablement pu se référer, dans son rapport, aux conclusions de l'expert E..., ce dernier ayant été désigné dans le cadre d'une action possessoire intentée

Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive au regard de l'article 1077-2, alinéa 2, du Code civil, son action

et dont l'objet était de dérober des moteurs de bateaux et de l'accastillage ; que les investigations menées précédemment par les services spécialisés avaient montré que ces opérations supposaient l'action

[F] qualifie le déficit de la société Lunc ''d'important'' » ; qu'en estimant que ces propos constituaient une simple maladresse, bien qu'ils marquent à l'égard des anciens dirigeants de la société Lunc

[T] coupable, après requalification des faits, des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics, et l'a condamné tant sur l'action publique que sur l'action civile,

Bernard Z..., domiciliés [...] , 4°/ à la société International Sociéty Activities Finances, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Socodol, société par actions simplifiée unipersonnelle,

de la première dans les comptes consolidés de 2009 afin de dissimuler les fautes de gestion commises au cours de son mandat et a estimé la valeur de ces actifs au 31 décembre 2009 à la somme de 106 234

tendant à l'application des sanctions fiscales éteinte par l'abrogation de la loi ; "aux motifs que les faits reprochés sous la qualification de détention irrégulière d'avoirs à l'étranger et défaut

Aux termes de l'article R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles : " I- Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires

C'est en effet à Genève, dans une holding désormais dissoute, qu'étaient logées les actions au porteur.