sous la forme d'une déclaration " sur l'honneur " de son gérant, ne présentaient aucun intérêt pour les associations ; qu'il a été observé que, bien que portant la même date, les documents produits différant

laquelle le conseil national des universités a rejeté son recours gracieux formé le 25 juin 1992 contre la décision dudit conseil en date du 6 juin 1992 refusant son inscription sur la liste de qualification

constaté que la matière première utilisée dans "l'atelier de fabrication VSM du site" pour la réalisation de la "préparation de viande d'omoplate de dinde 3 mm" était constituée d'omoplates de dindes, qualifiées

de jours de repos ; qu'en refusant de tirer de ces constatations les conséquences qui s'en imposaient, en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail, au motif que le travail ne pouvait être qualifié

heures 50 à 12 heures 30, susceptible de fournir des renseignements sur les faits et objets saisis ; que, par la suite, compte tenu de l'évolution de l'enquête, des perquisitions effectuées, des différentes

s'agissant d'une citation directe dont les termes délimitent les faits dont elle est saisie, la Cour n'a pas le pouvoir juridique de requalifier notamment en contrefaçon de dessins et modèles, qualification

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 14 juillet 1909, la protection est accordée "... à toute forme plastique nouvelle... à tout objet industriel qui se différencie

et les textes visés différant, non seulement d'une plainte à l'autre, mais même dans chaque plainte ; ces plaintes qui font apparaître des qualifications cumulatives, alternatives ou subsidiaires, sont

de l'autorité d'émission, la date et l'objet de la décision de gel, les motifs de la décision de gel, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie y compris, s'il y a lieu,

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mars 1993), que Mme X... a été engagée par la société East Europ Trading (EET) suivant contrat de qualification

France a proposé à chacun des salariés plusieurs postes parfaitement adaptés à leurs compétences, en leur fournissant une fiche descriptive de chaque poste qui mentionnait notamment le niveau de qualification

les faits suivants ne caractérisent pas un manquement de la société Bombardier Transport France à ses obligations contractuelles : - l'absence de proposition de nouvelles délégations au sein de différentes

différences de situation susceptibles de la justifier.

après deux ans de présence ininterrompue au sein de l'établissement, le titulaire de contrats à durée déterminée successifs dans le même emploi ou dans différents emplois relevant de la même qualification

. ; que les divers témoignages relevant l'attitude hostile de représentants de la direction de la société à l'égard des parties civiles évoquent des différends qui ne constituent pas de la part de ces

Convention précitée ; "alors, d'autre part, que les exigences de l'article 551 concourent à la protection des droits de la défense et ont pour objet de permettre à l'intéressé de connaître la qualification

, à des moments différents, pouvaient former un tout indivisible permettant de faire courir la prescription du jour de la dernière remise ; "alors, d'autre part, qu'il n'a pas été davantage justifié

procès-verbaux et autres documents produits mettent en exergue l'absence totale de concurrence par les prix entre les différents soumissionnaires ; que dans sa décision 00-D-66 du janvier 2001, le conseil