Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 269 résultats pour « région de valenciennes »
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6 269 résultats pour « région de valenciennes »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L771-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 32
Pour l'application en Guyane et en Martinique du premier alinéa de l'article L. 719-4, les mots : “ des régions, départements et communes ” sont remplacés par les mots : “ des collectivités territoriales ”.
Article 27
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts sont soumises à l'approbation du recteur de région académique, chancelier des universités, et du directeur régional des finances publiques.
Article R138-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 64 > 47
La demande de l'entreprise mentionnée à l'article L. 138-27 est adressée au préfet de région par tout moyen permettant d'établir sa date certaine.
Article R772-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 84
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
Article R773-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 84
Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
Article 371 Z nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des finances publiques de la région dans laquelle l'organisme de gestion demandeur a son siège.
Article R161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 25 > 85
Dans les régions d'outre-mer, le ministre chargé du tourisme dispose, à titre de services déconcentrés, des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article L5146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 70
La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions.
Article R412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Le secrétariat administratif en est assuré, selon le cas, par la préfecture ou la préfecture de région.
Article R4031-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 67
Les membres des unions régionales élus le sont par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, dans la région où ils exercent à titre principal.
Article R2315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96
Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.
Article D512-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le bureau de la chambre d'agriculture de région élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.
Article R6123-3-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 84
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que son bureau sont présidés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional.
Article R6123-3-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 24
Le comité régional pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans la région.
Article R541-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 94
Le préfet de région statue, en application de l'article L. 541-2, sur les mesures définitives à prendre à l'égard des biens archéologiques immobiliers mis au jour.
Article R6362-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.
Article R6251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 27
Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné, qui en informe le préfet de région.
Article L222-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46
La Caisse nationale d'assurance vieillesse exerce, pour la région Ile-de-France, les missions fixées aux 1° et, pour ce qui la concerne, 3° de l'article L. 215-1.
Article L5622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre premier du livre VI de la première partie sont applicables à l'entente interrégionale.
Article A212-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01
Le recteur de région académique nomme un coordonnateur de la mission, parmi les membres mentionnés au 1° de l'article R. 6251-1 du code du travail.
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