En premier lieu, par une décision du 16 décembre 2021, la directrice générale de l'ANAH a donné délégation de signature à M.

Par un courrier du 28 mars 2023, reçu le 31 mars suivant et dont il est résulté une décision implicite de rejet, M.

[H] résiliant le contrat de location à la date du 30 avril 2022 ; - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société XEROX FINANCIAL SERVICES uniquement ; Statuant

C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant au retrait de

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.A.... 1.

Par une décision implicite née le 16 mars 2021, dont M. B demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a maintenu le rejet de cette demande. 2.

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à M.

Dans le cas d'une décision implicite de rejet, la saisine est accompagnée d'une copie de la demande. / Si la copie de l'acte ou, dans le cas d'une décision implicite de rejet, la copie de la demande ne

a constaté dans sa décision avant dire droit.

A... a retiré sa demande de retraite anticipée pour invalidité.

annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé.

annulé ou qui sont en l’espèce intervenues en raison de l’acte annulé.

Par une décision implicite née le 14 août 2021, il a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté 2.

de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 8 juillet 2024, annulation de la décision implicite de rejet de l’inspecteur du travail du 14 janvier 2024 et de la décision de l’inspecteur

ultérieure prise pour l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.

Par une décision implicite née le 21 mars 2021, dont M. B demande l'annulation, le directeur du centre pénitentiaire de Château-Thierry a refusé de faire droit à sa demande. 2.

La parole ayant été donnée, avant et après LESconclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du Syndicat national des établissements et résidences prives pour LESpersonnes âgées (SYNERPA), à

Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 constitue une garantie pour le titulaire du permis d'aménager dont le retrait est