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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311141_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il fait valoir que l'autorité consulaire française à Rabat a délivré le visa sollicité. Mme A épouse C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2023.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300171
9 mars 2023
9 mars 2023
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Rabat d'arrêt partiel Mme TEILLER, président Arrêt n° 171 F-D Pourvois n°
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01153
9 novembre 2022
9 novembre 2022
COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rabat d'arrêt partiel Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1153
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03466
15 janvier 2019
15 janvier 2019
elle n'a pas été convoquée ; que cependant, Mme Y... a constamment lors de la procédure relaté de manière répétée et circonstanciée avoir fait l'objet dès le début de la vie conjugale d'un constant rabaissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
l'exercice d'achat du véhicule concerné et non au titre de l'exercice de revente, les aides et primes devraient alors être considérées comme constituant des remises comptabilisées en compte 609 (" rabais
Source officielle4ème chambre
DTA_2103362_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La société Lorgeril soutient que FranceAgriMer a considéré, à tort, que l'action décrite à la ligne n°48 " circulaire " finançait des remises rabais et ristournes, qui ne seraient pas éligibles au sens
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008120611
30 juin 2000
30 juin 2000
EMPEM Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 août 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008122668
6 février 2002
6 février 2002
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4e640cdc6046d47cb3d7d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il suit que le rabat de la radiation, prononcé par erreur en audience publique, doit être ordonné, et l'affaire renvoyée à une audience ultérieure.
Source officielleChambre 1-8
6700d6cd836fac7141b7e80a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[L], exploitant sous l'enseigne ERB, Représentant : Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502591_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008024496
14 novembre 2001
14 novembre 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008153774
26 mars 2003
26 mars 2003
Conseil d'Etat, présentée par Mme Elkhlifia X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008153779
26 mars 2003
26 mars 2003
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008072246
27 novembre 2000
27 novembre 2000
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du refus de visa en date du 23 novembre 1999 que lui a opposé le consul général de France à Rabat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008132249
26 mars 2003
26 mars 2003
; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa de long séjour
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213354
10 août 2005
10 août 2005
la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989596
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Rabah A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201514
25 septembre 2014
25 septembre 2014
l'arrêt suivant : Vu l'article 330 du code de procédure civile ; Déclare l'intervention volontaire du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence irrecevable ; Sur la requête en rabat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301188
7 octobre 2014
7 octobre 2014
X... contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 3 octobre 2012 ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 29 janvier 2014 par M. X... ; Attendu qu'au soutien de sa requête, M.
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