Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la SAS MAISON SERVAIS sont directement liées aux difficultés que rencontrent les

1103 du code civil qui stipule que le contrat est la loi des parties, Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE produit au débat les différents contrats de prêts et actes de caution de Madame [I] ; Qu'elle rapporte

Au jour de l'audience, l'administrateur judiciaire a rappelé que l'activité de l'entreprise a généré de nouvelles dettes et que celles-ci s'élèvent, pour la période du 21 mars 2024 au 31décembre 2025,

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M.

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, Gueguen, M.

COMME GARDE-MALADE AYANT ETE HOSPITALISEE LE 7 JUILLET 1974, AVAIT DONNE A SON NEVEU LACOMBE, PAR PROCURATION DU 25 JUILLET TOUS POUVOIRS POUR ENCAISSER SES LOYERS, PENSIONS, ETC., ET PAYER TOUTES DETTES

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Nestlé France et Zurich Insurance public limited company, de Me Le Prado, avocat de

HENRI; QUE VEUVE LAUGENIE A ASSIGNE CE DERNIER EN PAIEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE A SON PROFIT, PEU DE TEMPS AVANT SA MORT, PAR LE DEFUNT AVEC LEQUEL ELLE AVAIT VECU MARITALEMENT

mainlevée, aux motifs que la condamnation du 20 juin 1995 constituait pour le saisissant un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, et que le fait qu'elle puisse, dans les rapports

DU DECES DE DAME X... ; QUE TOUTEFOIS DAME Y... A SEULEMENT RETROUVE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DE 100 000 FRANCS, MAIS NON CELLE DE 70 000 FRANCS ; QUE DAME Y...

Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de MM. [L] [M], [Z] [M] et [B] [U], les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Bacache, M. Bruyère, conseillers, M.

le succès escompté de l'opération financée, est de nature à engager la responsabilité du banquier bénéficiaire de la caution, si bien qu'en se bornant à affirmer que les concours garantis étaient en rapport

Monsieur [C] [N], domicilié [Adresse 6], s'est engagé, en tant que caution personnelle et solidaire, à garantir les dettes impayées.