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132 506 résultats pour « realisation du risque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426ccb

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

, alinéa 4, du Code pénal ; qu'en outre, tout propriétaire sait parfaitement qu'il doit donner à bail un immeuble conforme à la législation ; qui plus est, concernant les éléments de l'habitation à risque

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200833

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[Q] a souscrit auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur) un contrat d'assurance tous risques pour son véhicule. 2. Le 3 décembre 2012, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02690

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179f7

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'en matière de redressement judiciaire, le tribunal ne décide la continuation de l'entreprise que s'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006412

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

. / Ces zones, à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à l'article R. 123-21 et s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22 sont : (...) / 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00475

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, par exception à l'article 4.1 de ce règlement qui prévoit la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, une personne domiciliée sur le territoire d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d8853fcdc6046d47b9c4eb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 77 du règlement intérieur de la CCAS de la [2], ' L'accident survenu à un agent, aux temps et lieu de travail, est présumé comme imputable au service. Cette présomption est simple.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:118

droit européen

26 février 2015

26 février 2015

#Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SAMSARA – Marque communautaire verbale antérieure SAMSARA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bdbd

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

sur le montant du préjudice, subi par la locataire, dont elle est déclarée responsable, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêté du 22 juin 1990 portant approbation de dispositions complétant le réglement

Source officielle
CC

civ2

61372497cd58014677416c4d

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

X... a, pour garantir le remboursement de ces prêts en cas de réalisation des risques décès, invalidité absolue et incapacité de travail, adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100650

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

couverts par celle-ci ; qu'en retenant en l'espèce que la totalité des échéances de l'assurance habitation réglées par M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9dacdc6046d47af1c60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces articles sont, en application de l’article 43 de la même loi, d’ordre public de sorte que le règlement de copropriété ne peut y déroger.  

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de Bruxelles I n° 44/2001, peut refuser ou révoquer pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 dudit règlement ; qu'il ne peut ainsi être donné force exécutoire à une décision méconnaissant les

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5a8cdc6046d476958f0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'appui de ses prétentions, elle a indiqué que les loyers visés dans le commandement n’avaient pas été réglés.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179094

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

313-7 du code de la construction et de l'habitation : L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (...) est chargée d'une mission générale d'élaboration des règles

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f506

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Ils ne précisent pas davantage la date à laquelle le règlement doit intervenir ni les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02867

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

qu'en raison du contexte familial des faits dénoncés, des versions diamétralement opposées de l'accusé et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque

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