AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426ccb
10 janvier 2006
10 janvier 2006
, alinéa 4, du Code pénal ; qu'en outre, tout propriétaire sait parfaitement qu'il doit donner à bail un immeuble conforme à la législation ; qui plus est, concernant les éléments de l'habitation à risque
Source officiellePage 61 sur 6626
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200833
16 septembre 2021
16 septembre 2021
[Q] a souscrit auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur) un contrat d'assurance tous risques pour son véhicule. 2. Le 3 décembre 2012, M.
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