La société fait grief à l'arrêt de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail depuis le 11 juillet 2011 jusqu'à la date de rupture intervenue le 11 avril 2014, de la condamner à verser

I C et aux enfants F C et E C, des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à

Toutefois, il est constant qu'une telle rectification comptable n'est pas intervenue au cours de l'exercice clos en 2012.

[L] [T] à la SAS TRANSPORTS [F], Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M.

L'erreur entachant cet arrêt doit en conséquence être rectifiée suivant les modalités précisées dans le présent dispositif.

ATTENDU QUE LES DEUX POURVOIS N° 75-14.804 ET 75-14.805 SONT DIRIGES CONTRE DEUX ARRETS EN DATE DES 5 JUILLET ET 14 AOUT 1974, LE SECOND INTERVENU POUR RECTIFIER LE PREMIER ET QUI, DES LORS, S'Y INCORPORE

convient d'observer que la contrainte litigieuse a été émise le 9 août 2018 et non, comme indiqué au dispositif le 31 juillet 2018, que l'article 462 du code de procédure civile permet à la cour de rectifier

Par ordonnance du 23 janvier 2003, le Tribunal de Grande Instance de NANTES les a déboutés de leur demande en rectification de l'acte de naissance de leur fils Aly et a laissé les dépens à leur charge.

. et Mme L..., de M. et Mme U... et de la communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 2 mai 2017 rectifié

période de février 2002 à mai 2003 outre les congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée alors, selon le moyen qu'il avait fait valoir que la régularisation intervenue

l'erreur matérielle contenue dans la décision du 4 décembre 2023 intitulée : « Jugement de référé » et indiquer : « Jugement » ; Ordonner la mention de la rectification à intervenir en marge de

soit : - rectifié l'erreur matérielle qui entache l'arrêt (RG 21/09928) du 8 septembre 2022 ; - dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement a intervenir

L'erreur qui affecte la substance même du jugement ne peut être corrigée que par l'exercice d'une voie de recours appropriée » ; 1°) ALORS QUE la rectification d'une erreur matérielle a nécessairement

X... a produit une décision de rectification administrative d'acte de naissance du 20 septembre 2011 par laquelle le procureur de la République près le tribunal d'Oumé ordonne la rectification de la date

Elle a, par ailleurs, par une proposition de rectification du même jour, notifié à M.

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant, après avoir ainsi relevé que les rectifications en litige du montant des revenus taxables entre les mains de M.

Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M.

le salaire minimum de 1. 317, 67 € à Mme X... à compter de la décision à intervenir ; -condamner la société DEROCHE NORMANDIE à payer à Mme X... une somme de 1. 000 € en application des dispositions