Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Mme Muriel GONAND, Conseillère M.

valider la saisie immobilière engagée par la société NACC pour le recouvrement d'une créance arrêtée à 5 130 538,62 euros au 31 décembre 2013, augmentée des intérêts de retard au taux de 14,50 % à compter

354 021 euros s'agissant du poste de relevage ; - les dépenses d'un montant de 29 990 euros, qui correspondent à la démolition de l'ancienne station " Maison Blanche ", ne sauraient être prises en compte

euros s'agissant du poste de relevage ; - les dépenses d'un montant de 29 990 euros, qui correspondent à la démolition de l'ancienne station dite " Maison Blanche ", ne sauraient être prises en compte

Maître SCHMITT comme administrateur pendant la durée de trois mois, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan, et désigné celui-ci comme commissaire à l exécution du plan jusqu à la reddition

Maître SCHMITT comme administrateur pendant la durée de trois mois, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan, et désigné celui-ci comme commissaire à l exécution du plan jusqu à la reddition

objet du litige dont elle a la jouissance à charge pour elle de les restituer ; - constater et au besoin dire et juger qu'il n'est pas établi que Madame D... n'est pas en mesure de procéder à une reddition

des retraits bancaires ou l'établissement de chèques en banque une somme totale de 233.900 euros ; que Messieurs Jean-Claude et Patrick Y... qui, au demeurant forment en même temps une demande de reddition

Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3.

Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3.

Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ; 3.

indépendant de l'approbation des comptes, que M.

des charges de copropriété au 31 mai 2019, charges exigibles depuis le 10 avril 2019 pour un montant de 67,14 euros, - l'absence de convocations des assemblées générales entre 2017 et 2020 et de reddition

du 5 août 2021, et capitalisation annuelle à compter du 5 août 2022.

Aucune décision n'est prise collectivement, aucun bilan n'est présenté à la fin de chaque exercice, aucun reddition de comptes ne peut intervenir.

conclusion du bail ni contrôlé son évolution ultérieure, et d'avoir commis des erreurs de gestion en lui faisant supporter des réparations locatives, a, après qu'elle eut révoqué le mandat de gestion à compter

l'expertise que la réduction de la section d'origine des piliers qui a été le facteur déterminant du sinistre a été opérée lors des travaux de 1998 afin de permettre la mise en place de l'escalier compte

si elle se libère de la dette selon les modalités prévues dans l'échéancier,lui donner acte qu'elle procédera au règlement des charges locatives quand elles auront été facturées dans le cadre de la reddition