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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc996b63637c907b791c
5 janvier 2023
sur les difficultés qu'elle aurait rencontrées dans le cadre du travail, n'a invoqué pour la première fois des conditions de travail délétères que dans son courrier du 22 janvier 2018, soit après le refus
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac0
11 mai 2022
Il produit les demandes d'absence avec le refus de l'employeur le concernant motivé par 'la désorganisation pendant la période de chauffe' et les acceptations pour les techniciens ; -l'existence de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1121DEC007757401
21 novembre 2002
Le salaire comprend toutes sortes d’allocation versées par l’employeur en raison de la relation de travail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01426
16 octobre 2019
qualification professionnelle et que ne sachant pas parler le français, ce poste, en contact avec la clientèle, n'était pas adapté à ses capacités, refus que l'employeur estime fautif justifiant ainsi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10824
6 juillet 2017
Dans un courrier en réponse à son employeur du 7 février 2011 la salariée disant qu'elle n'avait nullement refusé d'occuper son poste, antérieur à son arrêt de travail, disait la mise à pied injustifiée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01997
14 octobre 2009
X... une décision de refus ni informé ce salarié des raisons de ce refus, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 4°)
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0db
13 avril 2007
, de la condamner à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et pour résistance abusive de l'employeur, à titre subsidiaire de condamner la direction régionale
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10598
23 mai 2017
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige sur le temps de travail en matière de transport, le juge doit examiner les pièces produites aux débats par l'une et l'autre parties et tirer les conséquences du refus
Chambre 4-4
6622095a9ce142000838957b
18 avril 2024
[V] soutient n'avoir pas pu reprendre son travail à compter du 1er septembre en raison du refus de l'employeur ; il en déduit que son salaire doit lui être versé jusqu'à son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3121a269c1272039fa
1 octobre 2025
premier refus opposé en 2014.
Chambre Sociale
6163a6101d97f2f687d9136e
12 février 2010
[L], le refus de l'employeur d'accéder à la demande du salarié d'organiser une telle visite s'analyse en un licenciement, encore faut-il qu'une telle demande ait été adressée à l'employeur et que celui-ci
Chambre sociale
644b6389c51457d0f882dcba
27 avril 2023
En outre, il ne justifie pas non plus d'un refus de la part de son employeur.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10325
21 mars 2018
à la date fixée et qu'un second courrier, daté du 16 juillet, n'a pu être remis en mains propres à Monsieur Pierre Y... en raison du refus de ce dernier d'en accuser réception, l'employeur étant contraint
Pôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b2a
30 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral et le refus de l'employeur de prendre toutes dispositions utiles en vue de prévenir les agissements
651fa5c3c601f083189919c1
5 octobre 2023
Elle considère que le refus de l'employeur de signer cet accord est abusif comme résultant de la décision unilatérale du secrétaire général sans validation du conseil d'administration, son refus de verser
651fa5c3c601f083189919c3
651fa5c3c601f083189919c5
651fa5c3c601f083189919c7
651fa5c3c601f083189919c9
651fa5c3c601f083189919cb
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