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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63b7cc996b63637c907b791c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

sur les difficultés qu'elle aurait rencontrées dans le cadre du travail, n'a invoqué pour la première fois des conditions de travail délétères que dans son courrier du 22 janvier 2018, soit après le refus

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8214781dc057dee7ac0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il produit les demandes d'absence avec le refus de l'employeur le concernant motivé par 'la désorganisation pendant la période de chauffe' et les acceptations pour les techniciens ; -l'existence de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1121DEC007757401

Admin. suprême

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Le salaire comprend toutes sortes d’allocation versées par l’employeur en raison de la relation de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01426

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

qualification professionnelle et que ne sachant pas parler le français, ce poste, en contact avec la clientèle, n'était pas adapté à ses capacités, refus que l'employeur estime fautif justifiant ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10824

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Dans un courrier en réponse à son employeur du 7 février 2011 la salariée disant qu'elle n'avait nullement refusé d'occuper son poste, antérieur à son arrêt de travail, disait la mise à pied injustifiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01997

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

X... une décision de refus ni informé ce salarié des raisons de ce refus, la cour d'appel a violé l'article 2.2 de l'accord collectif du 4 septembre 2003, ensemble l'article 1147 du code civil ; 4°)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0db

Appel

13 avril 2007

13 avril 2007

, de la condamner à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et pour résistance abusive de l'employeur, à titre subsidiaire de condamner la direction régionale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10598

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige sur le temps de travail en matière de transport, le juge doit examiner les pièces produites aux débats par l'une et l'autre parties et tirer les conséquences du refus

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838957b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[V] soutient n'avoir pas pu reprendre son travail à compter du 1er septembre en raison du refus de l'employeur ; il en déduit que son salaire doit lui être versé jusqu'à son licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3121a269c1272039fa

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

premier refus opposé en 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163a6101d97f2f687d9136e

Appel

12 février 2010

12 février 2010

[L], le refus de l'employeur d'accéder à la demande du salarié d'organiser une telle visite s'analyse en un licenciement, encore faut-il qu'une telle demande ait été adressée à l'employeur et que celui-ci

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6389c51457d0f882dcba

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En outre, il ne justifie pas non plus d'un refus de la part de son employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10325

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

à la date fixée et qu'un second courrier, daté du 16 juillet, n'a pu être remis en mains propres à Monsieur Pierre Y... en raison du refus de ce dernier d'en accuser réception, l'employeur étant contraint

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303646a331c9f4ab39b2a

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral et le refus de l'employeur de prendre toutes dispositions utiles en vue de prévenir les agissements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle considère que le refus de l'employeur de signer cet accord est abusif comme résultant de la décision unilatérale du secrétaire général sans validation du conseil d'administration, son refus de verser

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle considère que le refus de l'employeur de signer cet accord est abusif comme résultant de la décision unilatérale du secrétaire général sans validation du conseil d'administration, son refus de verser

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle considère que le refus de l'employeur de signer cet accord est abusif comme résultant de la décision unilatérale du secrétaire général sans validation du conseil d'administration, son refus de verser

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle considère que le refus de l'employeur de signer cet accord est abusif comme résultant de la décision unilatérale du secrétaire général sans validation du conseil d'administration, son refus de verser

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle considère que le refus de l'employeur de signer cet accord est abusif comme résultant de la décision unilatérale du secrétaire général sans validation du conseil d'administration, son refus de verser

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919cb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle considère que le refus de l'employeur de signer cet accord est abusif comme résultant de la décision unilatérale du secrétaire général sans validation du conseil d'administration, son refus de verser

Source officielle

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