cette affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect

affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et la requérante sont parvenus.

l'avocate de la requérante communication d'un texte signé par cette dernière le 25 avril 1995 et ainsi libellé:             "Je (...) déclare accepter le règlement

ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle ;   Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement polonais payerait aux

    Par une lettre du 13 avril 2000, le Gouvernement a informé la Cour qu’il souhaitait aboutir à un règlement amiable et avait entamé des négociations avec les requérants.

décidé, à l'unanimité, de rayer ces affaires du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes des règlements

5.03pt; vertical-align:top } Résolution ResDH(2005)53 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 14   septembre   2004 et le 14   octobre   2004 (Règlements

portée devant la Cour par la Commission le 28 octobre 1999 et par le Gouvernement de l’Etat défendeur le 22 décembre 1999 ; Considérant que dans son arrêt du 6 juin 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

européenne des Droits de l’Homme dans deux affaires concernant des allégations relatives à des durées de procédures administratives contre la France   (Requêtes nos (voir détails en Annexe), règlements

, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure civile   ;   Considérant que dans son arrêt du 23 juin 1999 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure devant les juridictions civiles   ; Considérant que dans son arrêt du 22 juin 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une   procédure devant les juridictions civiles   ; Considérant que dans son arrêt du 23 mars 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle   et a pris acte de l’engagement des parties à ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ; Considérant qu’aux termes du règlement

a été portée devant la Cour par la société requérante le 3 février 1999, en vertu du Protocole n° 9   ;   Considérant que dans son arrêt du 22 juillet 1999 la Cour, ayant pris acte d’un règlement

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en application de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 7 avril 1993;        Considérant que dans son arrêt du 28 février 1994 la Cour, ayant pris acte d'un règlement

affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des

affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des