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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2102485_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101120
14 octobre 2015
14 octobre 2015
premier juge qui en a exactement évalué la réparation solidaire en allouant la somme de 100 000 ¿ à titre de dommages et intérêts à cette société » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les règles
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304305_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée dès lors que les experts ont considéré que la prise en charge de Mme B avait été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
et futurs et de l'incidence professionnelle sont infondées.
Source officielle12e chambre section 2
603323ecb95ea99587694dd2
19 septembre 2017
19 septembre 2017
N'ayant pas obtenu leur règlement au titre des exercices 2006 et 2007, la société Mazars & Guérard, devenue société Mazars, a par application des articles L.823-18 et R.823-18 du code de commerce, saisi
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a02d2fa6fd0f8040583
20 avril 2023
20 avril 2023
L'ensemble des éléments cités ci-dessus illustre un laxisme avéré, un manque de rigueur et une absence de respect des règles professionnelles dans l'exercice de votre mission.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100476_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle5e chambre
DTA_2400627_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
à 75% de l’indemnisation totale des préjudices subis, en raison de la faute résultant du refus de transmission par le CHR de Metz-Thionville à l’expert des données épidémiologiques relatives à la progression
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4aa
21 mai 2008
21 mai 2008
impératives fixées : - d'une part par la Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, pris en application de l'article 21-1 de la loi
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a899e4ea48318f5ab49
19 octobre 2023
19 octobre 2023
réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; - les conditions générales,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a1482fcecad732fec3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ; - les conditions générales
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203104_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
après la consolidation de son état de santé ne peut être indemnisé et les débours de la caisse primaires d'assurance maladie de l'Aisne au titre du préjudice professionnel et de l'incidence professionnelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204523_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. () ". 4.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304507_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206566_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Le retard pris dans le traitement approprié de l'infection de Mme E n'est pas conforme aux règles de l'art selon l'expert missionné par la CCI, qui précise que ce retard a notamment eu pour conséquence
Source officiellePage 61 sur 10215