X... fait grief à l'arrêt du 27 février 2003 d'avoir rectifié l'arrêt du 12 décembre 2002 alors, selon le moyen, que l'indication inexacte du nom d'un juge, qui n'a pas concrètement siégé ne peut être

_______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ Le comité social et économique d'établissement Pyrénées et Landes de la société Enedis, dont le siège

de la cour d'appel de Fort-de-France ; que Monsieur Olivier X... n'étant pas conseiller à la cour d'appel de Fort-deFrance mais juge au tribunal de grande instance de Cayenne, il ne pouvait pas siéger

Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06140 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPC4 N° MINUTE : 11/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE Caisse [1], dont le siège

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Vincent Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

[G] font valoir qu’ils ont qualité à agir pour contester la répartition des charges.

du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., - des Etablissements Galtier, dont le siège est ..., - de la société Jalabert, société anonyme, dont le siège est ..., -de la société Jayet, société

[E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la requête au nom de ce dernier sans préciser que cette signature était en réalité la sienne et qu'il en était le rédacteur dûment mandaté

Bone, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, 1re section), au profit de : 18/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europsonic, société anonyme, dont le siège

Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société de gestion du Figaro, société anonyme, dont le siège

Etablissement Exploitation Nord Aquitaine, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banette et compagnie, dont le siège est

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025000872 07/03/2025 ENTRE : 1) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 910091214 2) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 353113566

qu'en l'espèce, la demanderesse produit des calculs détaillés relatifs à la répartition homme/femme au sein du collège CE Siège et au sein du collège DP IME auxquels il convient de se reporter, qu'il

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE   Par jugement en date du 7 décembre 2015 , auquel il est expressément référé pour l’exposé de la procédure antérieure, le juge d’instance du tribunal de ce siège a

Néanmoins, les élus titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent.

C... pour un montant plafonné de 150.000 euros, tout excédent sera restitué à due concurrence aux associés ayant repris le compte courant débiteur de M.

DE L'ARMEMENT LEVEAU, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société, ..., la SOCIETE NORD PÊCHERIES, dont le siège est ... et la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT