Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mars 2021, 26 avril 2021, 7 juin 2021 et 24 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Toison, demandent au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mars 2021, 26 avril 2021, 7 juin 2021 et 24 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Toison, demandent au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mars 2021, 26 avril 2021, 7 juin 2021 et 24 juin 2021, les héritiers de M. et Mme B C, représentés par Me Toison, demandent

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 3 Juillet 2025 N° RG: 2025R00098 DEMANDEUR SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] Représentée par Me Xavier DE RYCK – Avocat [Adresse 2

  Ils sont les seuls actionnaires et gérants de la troisième requérante, une société à responsabilité limitée.

PARKING HOCHE établit que ni le commissaire aux comptes ni les actionnaires n'avaient la possibilité d'avoir les informations suffisantes pour laisser soupçonner un abus de biens sociaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Sirat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires

[M], au profit de l'actionnaire majoritaire, en cas de cessation de leurs fonctions. Le 1er mars 2011, le comité de surveillance de Groupe Unipex a révoqué M.

Le 21 juin 2021, ont été rédigés des nouveaux statuts où n'apparaissaient plus les actionnaires .

APPELANTE Madame Annie X... ... ... 97170 PETIT-BOURG Représentée par Monsieur Jean-Marie Y...

APPELANTE Madame Catherine X... ... 97170 PETIT BOURG Représentée par M. Jean-Marie Y...(Délégué syndical ouvrier).

C/ o Mme Anicette Y... ... 97111 MORNE A L'EAU Représentée par Monsieur Jean-Marie Z...(Délégué syndical ouvrier).

APPELANTE Madame Esther X... ... ... 97116 POINTE NOIRE Représentée par Monsieur Jean-Marie Y...

APPELANTE Madame Maguy Aurélie X... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Monsieur Jean-Marie B...

APPELANTE Madame Catherine X... ... 97129 LAMENTIN Représentée par M. Jean-Marie Y...

En 2007, il a été créé une société holding, Investance Partners, qui regroupait les cadres dirigeants du groupe Investance et qui a accueilli le salarié parmi ses actionnaires. M.

Tribunal de Commerce de Paris - RG n° J2014000654 APPELANT Monsieur [D] [G] de nationalité canadienne né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] - CANADA [Adresse 1] [Adresse 1] représenté

[X] [Y], gérant ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) et de Me

D..., représentée par Me Meziani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé la société DNA Script à la licencier pour motif économique

RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONDAMNE QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE A SON EXECUTION N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER