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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2103054_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mars 2021, 26 avril 2021, 7 juin 2021 et 24 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Toison, demandent au tribunal :

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103071_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mars 2021, 26 avril 2021, 7 juin 2021 et 24 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Toison, demandent au tribunal :

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2103074_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mars 2021, 26 avril 2021, 7 juin 2021 et 24 juin 2021, les héritiers de M. et Mme B C, représentés par Me Toison, demandent

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb5f9cdc6046d4756ea88

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 3 Juillet 2025 N° RG: 2025R00098 DEMANDEUR SAS HEINEKEN ENTREPRISE [Adresse 1] Représentée par Me Xavier DE RYCK – Avocat [Adresse 2

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC001873791

Admin. suprême

31 août 1994

31 août 1994

  Ils sont les seuls actionnaires et gérants de la troisième requérante, une société à responsabilité limitée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86b94

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

PARKING HOCHE établit que ni le commissaire aux comptes ni les actionnaires n'avaient la possibilité d'avoir les informations suffisantes pour laisser soupçonner un abus de biens sociaux.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400974_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Sirat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c3f09b10abaee7317fcf

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

[M], au profit de l'actionnaire majoritaire, en cas de cessation de leurs fonctions. Le 1er mars 2011, le comité de surveillance de Groupe Unipex a révoqué M.

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d17

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 21 juin 2021, ont été rédigés des nouveaux statuts où n'apparaissaient plus les actionnaires .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f4

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

APPELANTE Madame Annie X... ... ... 97170 PETIT-BOURG Représentée par Monsieur Jean-Marie Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fd

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

APPELANTE Madame Catherine X... ... 97170 PETIT BOURG Représentée par M. Jean-Marie Y...(Délégué syndical ouvrier).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924ff

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

C/ o Mme Anicette Y... ... 97111 MORNE A L'EAU Représentée par Monsieur Jean-Marie Z...(Délégué syndical ouvrier).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92503

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

APPELANTE Madame Esther X... ... ... 97116 POINTE NOIRE Représentée par Monsieur Jean-Marie Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92506

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

APPELANTE Madame Maguy Aurélie X... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Monsieur Jean-Marie B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250d

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

APPELANTE Madame Catherine X... ... 97129 LAMENTIN Représentée par M. Jean-Marie Y...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8704781dc057dee7c4e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En 2007, il a été créé une société holding, Investance Partners, qui regroupait les cadres dirigeants du groupe Investance et qui a accueilli le salarié parmi ses actionnaires. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603618bcb7d4577c980e9cea

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Tribunal de Commerce de Paris - RG n° J2014000654 APPELANT Monsieur [D] [G] de nationalité canadienne né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] - CANADA [Adresse 1] [Adresse 1] représenté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162e8397dc295bdec6a56f0

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

[X] [Y], gérant ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) et de Me

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2410477_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

D..., représentée par Me Meziani, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé la société DNA Script à la licencier pour motif économique

Source officielle
CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6f3

Cassation

26 juin 1978

26 juin 1978

RESULTE DES PRINCIPES GENERAUX DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE CONDAMNE QUI N'A PAS OBEI A UN MANDAT DE JUSTICE DECERNE CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE A SON EXECUTION N'EST PAS EN DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER

Source officielle

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