. ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de réduire le montant du loyer de la société GIAC jusqu'à la remise en état des lieux, alors, selon le moyen, que si les dispositions des articles 1719 et

d'admettre que la reprise du salarié dans le cadre du nouveau contrat du 4 août 1995 s'analysait en une réintégration acceptée à raison du défaut de maintien de l'ancienneté acquise par celui-ci lors

par la SCCV 251-253 Rue judaïque produits, au motif qu'ils avaient été réalisés à sa seule demande, même après convocations de M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 10 mai 2023), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 décembre 2021, pourvoi n° 20-13.352), par requête

articles 222-49 du code pénal, 478, 484, 485, 573 et 593 du code du procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait refusé

du procureur de la République ; qu'il statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions écrites ; que cette exigence de réquisitions écrites

du muret et de l'escalier, de le condamner à effectuer les travaux supplémentaires de reprise des terrassements réalisés sur le lot 84 et la servitude d'accès afin soit d'éviter tout rejet d'eau vers

l'accès au sous-sol du bâtiment H4 à la société Sudéquip, laquelle avait cependant réalisé l'étude de faisabilité et le dossier d'appel d'offres pour lesquels elle avait été missionnée, le jugement du

Nous vous avons demandé à plusieurs reprises d'être vigilant sur ces sujets et d'être constructif dans vos échanges.

comparution à l'audience d'un médecin expert en gynécologie ; "aux motifs que, d'une part, figure à la procédure (cote D 7) un certificat médical d'examen gynécologique établi dans le cadre de la requête

Celui-ci a sollicité l'annulation de la perquisition réalisée dans cette chambre d'hôtel. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001), que, par acte du 23 février 1998, la Ville de Nice a vendu un terrain à la société Amidis (la société) moyennant cinq conditions suspensives devant être réalisées

; Attendu que la salariée fait grief à l'ordonnance de rétracter en toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête du 8 avril 2014, alors selon le moyen : 1°/ que la mesure sollicitée

. ; "aux motifs propres que l'expert mandaté par la partie civile pour examiner son compte bancaire a conclu à un dépassement à neuf reprises du taux de l'usure, après avoir intégré dans l'assiette

les sociétés X... à jour fixe ; Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que les sociétés X... font grief à l'arrêt de décider que la procédure d'assignation à jour fixe était régulière, refuser

Ralf, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand, a rejeté

, alors, selon le moyen, qu'en matière de récusation d'un juge, les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant ; qu'en visant dans sa décision les observations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande de remise en liberté de M.