ce prêt à titre personnel, alors que l'emprunteur aurait dû être la SCI propriétaire du bien ; Considérant que Mme [L] critique le jugement en ce qu'il l'a déclarée prescrite en son action en responsabilité

Jean-François X... et ses conclusions du 11 septembre 2009 tendant à constater que Madame Y... a par son comportement commis une faute grave alourdie par sa qualité d'expert et a ainsi engagé sa responsabilité

l'article 1382 du code civil " (page 3 de ces deux jeux de conclusions) ; qu'il s'ensuit que le tribunal était bien saisi de demandes dirigées contre la société François C... sur le fondement de la responsabilité

biens exclus ; - le montant de 63 961 euros résulte de devis et factures établis par des professionnels des secteurs concernés ; - à titre subsidiaire, la société SMACL assurances a engagé sa responsabilité

, ne peut, pour tenter d'échapper aux clauses de non garantie stipulées dans le contrat originaire, se fonder sur sa responsabilité délictuelle ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les

Y... portait exclusivement sur la responsabilité d'un professionnel dans le cadre d'un contrat de conseil et nullement, fût-ce à titre subsidiaire, sur une quelconque responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

CONTRACTUELLE ET NON PAS DELICTUELLE, DE LA SOCIETE SEA CONTAINERS ENVERS DINGUIDARD ET QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT AU CONTRAT DE LOCATION ETAIT VALABLE, ENFIN QU'AUCUNE CONTRARIETE DE DECISION

considérant, pour retenir la compétence du président du tribunal de grande instance, que les agissements visés par les investigations envisagées étaient susceptibles de donner lieu à une action en responsabilité

En l'espèce, la société Lavorel Contrôle Auto, non comparante en première instance, ne conteste pas avoir commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle envers Mme [S], tierce au contrat, sur

9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité délictuelle nécessite pour sa mise en oeuvre qu'une faute à la charge de celui qui l'encourt

prétentions développés, en sollicitant, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, qu'il soit jugé que la société MKA CREATIONS et madame [L] [X] n'apportent aucun élément de nature à engager la responsabilité

F] et Mme [J] [O] épouse [F] demandent en substance à la cour, au visa des articles 1130 et 1137 et suivants du Code civil, de : - Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu la responsabilité

verbaux de constat, l'arrêt retient que l'objet du litige au fond est de déterminer si la société Coublanc Stores a manqué à ses obligations contractuelles et si la société Agde Coublanc a engagé sa responsabilité

Carla qui, précisaient-ils, avait largement empiété sur la parcelle ZH n° 13 « sans même que la commune n'en soit informée » ; qu'en retenant que la commune avait commis une faute engageant sa responsabilité

[J] ; - déclarer irrecevables comme étant prescrites les demandes de l'association [Adresse 5] à son encontre s'agissant de sa demande de condamnation sur le fondement de la responsabilité délictuelle

société ACEO ; que, dès lors, la condamnation prononcée au profit de la société SACM contre la société ACEO, qui n'avaient pas de relations contractuelles, est justifiée au regard du droit de la responsabilité

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées

[X] et Mme [W] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de [O] [X] en paiement de dommages-intérêts et en compensation, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité

Le lien de causalité entre les prétendus préjudices de l'intimée et l'obligation de moyen qui incombait à la société Marguerite est totalement inexistant ; Sur la man'uvre dolosive, la responsabilité

exécuter des travaux de remise en état et à réparer les troubles de jouissance, alors, selon le moyen, que seule une faute qui a directement causé le dommage allégué est susceptible d'engager la responsabilité