attaqué (Versailles, 22 janvier 1993), que, de 1974 à 1976, la Société pour l'édification des logements économiques (SELEC), maître de l'ouvrage, a fait édifier un groupe de villas et un bâtiment collectif

X... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, en la seule considération qu'il n'était qu'un "simple responsable de réseau", sans s'expliquer tant soit peu sur les responsabilités que recouvre cette fonction

dans le mur dans lequel elle était enfoncée ; la fixation par un simple fil de fer n'empêchant nullement cette lisse de glisser longitudinalement ; "qu'il s'agit là d'un dispositif de protection collective

débouter de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure de vol, alors « que la convention et l'accord collectif

pouvoir avant que le juge ne statuât sur l'admission de la créance, sans rechercher si la délégation invoquée par les crédit-bailleresses avait été produite entre les mains des organes de la procédure collective

- qu'en raison du peu de temps nécessité par ce travail (de l'ordre de trois quarts d'heure), le choix a été fait de recourir à une protection individuelle, puisque pour installer une protection collective

B..., qui avait adhéré, seul, le 23 mars 2007, au contrat d'assurance collective souscrit par la banque destiné à le garantir contre les risques de décès, a cessé de rembourser les échéances du prêt et

ne constitue encore sous une qualification différente qu'une contestation de la gestion de Maître Y... dont il a déjà été jugé qu'elle ne pouvait relever que d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité

société MMA IARD, société anonyme, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], 4°/ à la société Act'Architecture, société à responsabilité

fiscale a adressé à son liquidateur une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les sociétés dus pour des périodes antérieures à la procédure collective

H..., domicilié [...] , 2°/ à la société Pharmacie Elysée, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont

[EA] [NM], domicilié [Adresse 26], 35°/ à la société Etudes et réalisations architecturales contemporaines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 18], 36°/ à la Mutuelle des

de la profession, sans autre précision, et sans notamment caractériser en quoi l'intérêt collectif de la profession avait subi un préjudice, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au

Z..., qui a émis de faux chèques sur leurs comptes bancaires ; que les sociétés Marchal ont engagé des actions en responsabilité contre la Banque Populaire de Lorraine, le Crédit du Nord, la Banque du

A la lecture de la convention collective et de l'annexe sur les rémunérations, une telle disposition n'existe pas.

X... à payer à cette société le montant de factures à hauteur de 709 944,95 francs, alors, selon le moyen, que les sommes recouvrées à la suite des actions que le liquidateur engage dans l'intérêt collectif

et en paiement de dommages-intérêts la BNP et l'agence Marcé ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de cette dernière mais a rejeté l'action contre la banque ; Sur le moyen unique du pourvoi

Ce contrat a été résilié le 31 décembre 1994 et la banque a conclu à effet du 1er janvier 1995 un nouveau contrat d'assurance collective comportant des garanties identiques auprès de la Mutuelle nationale