Force est de constater qu'il n'est aucunement justifié de la moindre demande de restitution de ce vanity et de son contenu décrit comme de valeur, adressée par sa propriétaire, Mme [D] [N] à M.

Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

la date et la nature des opérations périodiques de maintenance effectuées, ainsi que les observations du conducteur; - de tout cela il avait fait le reproche à son employeur, ce pourquoi il a été évincé

condamnée à payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, la reconnaissance du fait que la Sas Noveltis est seule en droit de se réclamer propriétaire

Le 10 mars 2006, la société ID Plus formalise une offre ferme de contracter prévoyant l'achat des titres de la société holding Sport Evénements(HSE), société propriétaire du Club de football Paris Saint-Germain

pour régler des affaires communes au ménage, l'avait trompé en son absence et voulait refaire sa vie avec un autre homme ; qu'il n'en apporte aucun élément de preuve ; qu'il lui reproche de l'avoir évincé

Il s'en évince que la demande d'annulation du jugement ne peut prospérer.

[L] [F], propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 2], en a confié la rénovation à M.

Z... de répondre à la demande de la société Kéolis, même s'il revenait sur ce qui avait été convenu en réunion, s'imposait à M.

Beyer déménagements poursuivie pour des faits connexes était représentée par François X... et que ces deux parties avaient le même avocat ; qu'il s'évince du jugement que la société Beyer X... déménagements

concluantes, -la société Océan 24 est tenue de restituer les prestations indûment facturées aux sociétés Burger Real Estate et Trois Caps outre la réparation de leur préjudice, -Mme [H] ne peut revendiquer

[E] est nu-propriétaire d'une maison situé [Adresse 10] à [Localité 16]. Suivant devis en date du 30 juin 2020 accepté le 6 juillet 2020 et par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2020, M.

de la SAS Serenigest au titre du paiement par Mme [C] [W] des charges de copropriété, que : - la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir de la SAS Serenigest, agent immobilier et non propriétaire

Z..., également propriétaire des locaux, n'a alors eu de cesse de le dénigrer et de l'ignorer ; qu'au mois de juin 2010, celui-ci a adopté "une attitude injurieuse et méprisante" à son encontre ; que le

rapports, décidant uniquement qu'une 'priorité particulière devra être donnée au contrôle et à la levée des observations du système de désenfumage, des installations de gaz et d'électricité' ; Qu'il s'évince

pour dégager des liquidités et que sur ce point, l'expert comptable a parfaitement rempli sa mission puisque la vente à la Sci leur a permis de dégager la somme de 179 431 euros, tout en restant propriétaire

Alain X... est propriétaire d'un fonds de commerce de vente de vins et spiritueux, donné en location gérance à la SARL Cave X..., dont il est le gérant, exploité à Pézenas, 7, place de la République.

compte tenu du dépassement des plafonds de garantie, il faisait application de la règle au marc le franc dans la limite des plafonds et après déduction des franchises, -il fixait l'indemnisation devant revenir

tenu du dépassement des plafonds de garantie, il faisait application de la règle au marc le franc dans la limite des plafonds et après déduction des franchises, -il fixait l'indemnisation devant revenir

- dire et juger que les parts de la SCI Marine de Solaro doivent être réévaluées au jour du partage à intervenir, compte tenu de la valeur vénale actuelle des biens immobiliers dont la SCI était propriétaire