Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 890 résultats pour « saisie de documents en vertu de la législation économique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 16
des articles R. 243-10 et R. 243-11, des articles R. 243-13 à R. 243-16 et des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et aux versements de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique
Article 4
La commission est saisie, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, et avant tout recours contentieux, des contestations portant sur l'organisation et le déroulement des opérations de vote.
Article R*423-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 58
Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement.
Article 105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
La décision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d'un recours s'impose tant à la juridiction de renvoi qu'à celle dont le dessaisissement est ordonné.
Article 5
La déclaration par voie électronique est saisie sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane.
Article R7342-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans représentation obligatoire.
Article D211-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Les détenus qui doivent être conduits devant les magistrats instructeurs ou devant la juridiction saisie sont extraits des locaux sur le vu d'un ordre d'extraction délivré par les magistrats compétents.
Article R212-1-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Le tiers saisi fournit au commissaire de justice répartiteur, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés à l'article L. 212-8.
Article R722-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes portant prétendument atteinte à une indication géographique.
Article R223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie réglementée, seront déterminées par un arrêté ministériel.
Article R115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 75
Lorsqu'une personne publique est saisie par un demandeur en application de l'article L. 115-2, elle saisit pour avis la commission dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Article R1424-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 24
La commission consultative de la sous-direction santé donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Article 695-9-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Le juge d'instruction informe l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission de toute autre mesure de gel ou saisie dont le bien concerné par la décision de gel fait l'objet.
Article Annexe Ib
Les informations utiles sont collectées et saisies. . Le véhicule choisi est adapté à la prestation. . Le véhicule est disponible. . Les documents de transport sont renseignés. . Le prix proposé au client correspond à la prestation.
Article L151-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38
Ce rapport comporte : 1° Une description de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, notamment des mesures prises en matière de sécurité et d'intelligence économiques
Article L2132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01
Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.
Article 1
Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique.
Article L151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité
Article A37-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 43
En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal dressé avec l'appareil prévu à l'article A. 37-19 est, sur demande de l'autorité saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210 mm × 297
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