suite du refus opposé par le préfet du Finistère à sa demande de communication des comptes rendus des réunions de concertation entre le cabinet X et les élus locaux concernant le rétablissement de la servitude

.* SERVITUDES CONTRACTUELLES.

À la suite d'un litige lié à une plantation de végétaux sur l'emprise d'une servitude de passage et de voirie souterraine, les parties sont convenues d'un arrangement devant un conciliateur de justice

CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION, A DEFAUT D'ENTENTE AMIABLE, D'USER DE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 65 DUDIT CODE QUI OUVRE A SON PROFIT UNE SERVITUDE

X... et que l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux a été le facteur déclenchant du sinistre ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que les malfaçons affectant le mur étaient pour partie

B... a assigné ces derniers, pour que la servitude d'accès à la terrasse lui soit judiciairement reconnue ; qu'après une décision avant-dire droit prescrivant la vérification de l'écriture et des signatures

juin 1987 constituait une condition suspensive du bail, accepté de considérer cette condition comme réalisée ; que le permis de construire ne leur a pas été délivré, le terrain étant frappé d'une servitude

[B] [M], propriétaire d'un bien voisin de celui dont elle est locataire, dans le cadre d'un conflit les opposant concernant la servitude de passage située sur la cour de M.

Soutenant qu'ils ne respectaient pas le protocole d'accord conclu et s'opposaient à l'exercice de la servitude de tour d'échelle convenue, elle a demandé de : - lui octroyer le bénéfice de la servitude

Fixer l'assiette de la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée section BL [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [D] [O] sur les parcelles cadastrées section BL NUM2ROS [Cadastre 2]-[Cadastre

au profit des époux [S], que les époux [S] ne pouvaient utiliser la parcelle AL [Cadastre 2] ou AL [Cadastre 6], qu’ils avaient perdu le droit de revendiquer la servitude et que cette servitude était

Sur l'existence d'une servitude de passage 54.

la parcelle voisine par les travaux d'isolation, - lui donner acte au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] de son accord pour consentir au profit de la propriété du [Adresse 5] un droit de servitude

Y..., sont bénéficiaires de la servitude de puisage et ont le droit d'utiliser, en concurrence avec les héritiers de celui-ci et les époux X..., les installations de pompage mises en place par M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement ayant dit que le fonds X... situé à Hyères devra être desservi par un chemin de servitude

X..., qui avait une connaissance parfaite des lieux pour y avoir vécu vingt-huit ans, n'avait pas déclaré de manière explicite la double servitude et les exigences informelles mais réelles de son voisin

II est constant que le syndic n'a finalement ni régularisé l'acte authentique constitutif de la servitude, ni signé le protocole transactionnel préalable.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds sis à [...] , et cadastré [...] bénéficie d'une servitude pour son assainissement individuel sur la parcelle voisine cadastrée [...] ; AUX