Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'acquisition par le fonds cadastré [...] dans la commune de Saint-Pierre d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur le fond cadastré

cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. / () Les

[N]) au lieudit [Localité 18] sur la commune de [Localité 15], en conséquence, jugé que la servitude de passage permettant de desservir les parcelles cadastrées à la section B lieudit [Localité 18] sous

Y... de sa demande tendant à la démolition de l'extension d'abri, fondée sur la méconnaissance par Mme A... d'une servitude non aedificandi, au motif que si le requérant démontrait l'existence de la servitude

Elle soutient que la servitude qu'elle invoque est une servitude continue de sorte que la prescription acquisitive doit jouer.

Il communique également deux constats d'huissier dressé le 02 juillet 2015 par Me [U] et le 12 juin 2018 par Me [H] qui mettent en évidence que: - la première servitude ( passage piétons-véhicules)

Cette renonciation se retrouve par la suite en particulier dans l'acte de donation partage du 18 mars 2005, qui fait l'état des servitudes existantes à savoir : * servitude de passage sur la parcelle [

l'état duquel résulte la servitude par Madame Z... épouse A..., auteur commun de Monsieur et Madame Y... d'une part, et de Monsieur X... d'autre part ; que la Cour d'appel qui a jugé qu'une servitude

un tiers à passer sur l'assiette de la servitude ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil par refus d'application et l'article 701 du même code par fausse interprétation

Le syndicat des copropriétaires du 5 Place des Ternes prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 13 novembre 2015, de : - dire que la société Le Pool ne prouve pas que le propriétaire commun

AVAIT OBTENU DE LA COMMUNE DE POTIGNY L'ENGAGEMENT D'EFFECTUER, AUX FRAIS DE CETTE COMMUNE, LE CURAGE DE L'ETANG COMPRIS DANS LES BIENS VENDUS ET DE PRENDRE POUR L'AVENIR LES MESURES NECESSAIRES A L'ASSAINISSEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M.

Il soutient qu'elles n'interdisent pas de surélever sa maison d'habitation puisqu'il ne s'agit ni de servitudes non aedificandi, ni de servitudes non altius tollendi, ni de servitudes de prospect.

spéciales dites servitudes aéronautiques. / Ces servitudes comprennent : / 1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles

-C..., une maison, un droit à cour commune et un jardin, sis ...(94), le jardin figurant au cadastre de cette commune section AI no 54.

(ce dernier étant l'auteur de Thierry et Béatrice D...) ; au titre des servitudes, il y est précisé :- la cour de la propriété (en teinte grise sur le plan) cadastrée 176 sera commune à tous les copartageants

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 702 du code civil ; Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Mme D..., demanderesse au pourvoi déclare se désister partiellement du pourvoi formé contre la décision rendue le 4 janvier 2011

Dit que la parcelle cadastrée commune de [Localité 7], section AO n°[Cadastre 5] appartenant à Monsieur [V] n'est grevée que d'une servitude de passage à pied au profit des parcelles AO [Cadastre 2] et