Un fonds n'est pas enclavé, au sens de l'article 682 du code civil, dès lors que son propriétaire est usufruitier d'un fonds qui le sépare de la voie publique et qui dispose d'une issue sur celle-ci.

de simple affirmation ; qu'en se bornant encore à affirmer que la répartition des responsabilités opérée au sein de la société TSAF était avérée, sans indiquer de quels éléments ces affirmations étaient

que ce motard était assis sur la chaussée adossé à la portière du véhicule de Bernard X..., qu'il avait a priori heurté lors de sa chute ; qu'il ne peut être déduit, comme le fait le prévenu, de la simple

des plus-values ; qu'en outre des manquements similaires antérieurs pour les années 2006 et 2007 ont été constatés et ses obligations déclaratives lui ont été rappelées; qu'il ne peut donc arguer de simple

rejet de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; qu'il s'ensuit que le moyen invoqué par MM.

juillet 2022, dans un article intitulé « Quand une municipalité favorise une école musulmane hors contrat », des quatre passages suivants : passage n°1 : « Le maire LR de [Localité 1] [T] [W] a fait voter

d'une perte de chance de rester propriétaires de l'immeuble, alors : « 1°/ que l'irrégularité d'une procédure d'adjudication judiciaire ne peut être invoquée ou imputée à un tiers, en dehors des voies

que la cassation à intervenir au vu du premier moyen du chef de la responsabilité du locateur sur le fondement de la mission de maîtrise d'oeuvre qui lui aurait été confiée entraînera l'annulation par voie

sans lien causal avec l'accident dont était victime Eric Z..., tout en relevant que ce dernier avait été "gêné" par le véhicule de Franck Y... qui, stationné sur la chaussée, obstruait les 3/4 de sa voie

Z..., lequel s'est légèrement déporté sur la voie centrale, un ensemble routier appartenant à la société portugaise Transferro Transportes LDA, assuré auprès de la compagnie Fidelidade, conduit par M.

le 30 juin 2021 et de la transmission de patrimoine subséquente mise au vote le 22 octobre 2021.

dossier de procédure, en ce compris les éléments de preuve des infractions de faux et d'urbanisme reprochées au prévenu, dont ce dernier n'a pu discuter contradictoirement ; qu'en entrant néanmoins en voie

que relatés par les premiers juges, estime que ceux-ci ont, par des motifs pertinents qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en voie

photocopie litigieuse était un faux ; que seul un écrit formant titre ou ayant force de preuve peut servir de fondement à des poursuites, du chef de faux en écritures ; que tel n'est pas le cas d'une simple

débats que Jean-Claude Y..., propriétaire d'un immeuble situé en bordure de la route départementale 996, a entrepris l'édification d'une clôture dont une partie est située à moins de 5m60 de l'axe de la voie

les articles 605 et 606 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1755 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, l'acte de cession de bail prévoyait que "l'assemblée des copropriétaires a voté

231-8 du Code du travail et L. 452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières au procès et non pas par voie

salarié soutenait avoir effectué 45 ventes de chariots en 1991, la société en reconnaissant 38; qu'en affirmant que l'objectif de 30 ventes en 1992 fixé était irréalisable, la cour d'appel a statué par voie