AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a7cd5801467741f8a1
11 décembre 1996
11 décembre 1996
été impossible et de justifier cette impossibilité, la cour d'assises a privé sa décision de base légale et violé le texte et les principes visés par le moyen; "alors d'autre part qu'il résulte du procès-verbal
Source officiellePage 61 sur 3837
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
14 avril 2026
[E] ne se rapproche pas du CIC pour parvenir à une solution de règlement amiable ainsi qu'il y avait été invité et ne règle pas les sommes réclamées.
Source officielle