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76 727 résultats pour « solution du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a7cd5801467741f8a1

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

été impossible et de justifier cette impossibilité, la cour d'assises a privé sa décision de base légale et violé le texte et les principes visés par le moyen; "alors d'autre part qu'il résulte du procès-verbal

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69ea177fcdc6046d4740adf0

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] ne se rapproche pas du CIC pour parvenir à une solution de règlement amiable ainsi qu'il y avait été invité et ne règle pas les sommes réclamées.

Source officielle
TJ

Chambre 11 Cabinet 1

69dd5638cdc6046d472130dc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Poursuivant l’exécution de cette décision, la SCP RENON-LARUPE-ANDRO-DEMAS-AUBRY a, selon procès-verbal établi le 6 juin 2020, fait procéder à la saisie- attribution, auprès de la banque CREDIT AGRICOLE

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafaa8cdc6046d4756ea2e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au soutien et aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, elle expose notamment que leur mère était en pleine capacité de ses moyens cognitifs lors de la signature du testament

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b30cdc6046d47b1af92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de leurs demandes, ils exposent notamment que : - la résolution n°14 constitue un détournement à la règle édictée par l’article 13 du décret du 17 mars 1967, dès lors qu’elle a pour objet d’

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00302

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

salariés de la société Natixis Asset Management de leur droit de solliciter une participation au titre de la période de 1989 à 2001, la cour d'appel, en faisant une application mécanique de cette solution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00707

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La société Reder a notamment demandé, à titre reconventionnel, la nullité des procès-verbaux du conseil d'administration de la société Ecofolio des 18 octobre 2012 et 25 septembre 2013, fixant le barème

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1a6e

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

A..., la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal d'audition et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant que M.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0b74c4cdc6046d471e7a8d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[N], faisant valoir la présence de moisissures au sein du bien, a fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice. Le 8 novembre 2025, à la demande de M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00418

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00248

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

tribunal du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200219

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

l'amiante, la cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans porter atteinte au droit à un procès

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0214DEC002453710

Admin. suprême

14 février 2012

14 février 2012

Les proches du conducteur décédé lors d’un accident peuvent demander à la société d’assurance un dédommagement pour privation de soutien matériel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300022

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

unique et définitive susceptible d'entrer en contrariété avec le montant du préjudice qui sera ultérieurement fixé ; qu'il lui revient en un tel cas de fixer des indemnités alternatives selon les solutions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01312

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[H] faisait valoir, au soutien de sa demande d'annulation des procès-verbaux des opérations de vidéosurveillance, que l'autorisation finalement donnée par le juge des libertés et de la détention permettait

Source officielle
CC

civ3

61372433cd580146774137db

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

immeuble en copropriété, 31-33, rue Chardon Lagache, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et la société Degueldre, son syndic, pour voir annuler la résolution consignée à la fin du procès-verbal

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170cf2e097417ee1bf31ac

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent, après avoir rappelé les vaines tentatives de partage amiable ainsi que la composition de l’actif et du passif de la succession, être bien fondés à solliciter

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742672a

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

reproche aux personnes qu'il vise dans sa plainte, son épouse et trois avocats, d'avoir exposé à des juges, dans des correspondances et dans des conclusions, des griefs et des arguments contre lui, au soutien

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01427

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

(Prod. unique) et tiré du refus obstiné de l'enfant de rencontrer sa grand-mère paternelle, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un irrémédiable défaut de réponse à conclusions" ; Attendu qu'il résulte

Source officielle