Elle a exercé des mandats de représentant du personnel et de représentant syndical à compter de l'année 2000.

l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Elle a affirmé qu’il y avait lieu de prendre en considération le statut juridique de la personne morale et, le cas échéant, les prérogatives qui lui sont données, la nature de l’activité qu’elle exerce

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Statuant sur les chefs infirmés, il demande à la cour de : En premier lieu, pour la période de 2005 à 2010 - juger que le statut du personnel de la société [5] lui est applicable depuis son embauche

Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes

G..., la cour d'appel a estimé que le statut du personnel artistique de l'orchestre régional de Mulhouse ayant la nature d'un acte administratif, cet acte « s'impose à la Cour dépourvue de pouvoir pour

du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

son action en faveur de la liberté ; 2° A toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté

Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant

alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention (). / Les activités économiques visées au premier

immobilière (SCI) Les Jardins de Lorgues 2 a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

gérante et associée à hauteur de 70 % des parts, s'est vu notifier une proposition de rectification datée du 24 octobre 2008 portant notamment sur des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les périodes

Aux termes de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « Aux fins de la présente convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun