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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10b50dcdc6046d479c660d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le montant du loyer annuel est composé d’un loyer de base fixé à l'origine du bail à 21 850,00 euros hors taxes et hors charges, à indexer, et d’un loyer variable additionnel correspondant à la différence

Source officielle

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CC

cr

61372529cd5801467741b7ab

Cassation

19 février 1990

19 février 1990

prive sa décision de base légale au regard de l'article 405 du Code pénal ; " 3°/ alors que, même si l'on devait prendre en considération la valeur réelle du stock telle que fixée d'après les stipulations

Source officielle
CC

civ1

6137214ccd580146773f29e9

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

la réalisation des fondations, de sorte qu'en condamnant l'assureur à garantie, bien qu'elle ait constaté, que les désordres incriminés affectaient les fondations, la cour d'appel a méconnu les stipulations

Source officielle
CC

civ1

6137214dcd580146773f2a8b

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

à la réalisation des fondations, de sorte qu'en condamnant l'assureur à garantie, bien qu'elle ait constaté que les désordres incriminés affectaient les fondations, la cour d'appel a méconnu les stipulations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200141

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fa3

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de quatre vingt dix repas, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société CPV faisait valoir que le repas, prévu pour la demi-pension stipulé

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CC

civ3

61372288cd580146773fe1c2

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué(Bordeaux, 20 octobre 1993), que la Société française de services (SFS) a été chargée

Source officielle
CA

11e Chambre B

603411e17bedb901dae27659

Appel

9 février 2017

9 février 2017

les charges La société Seldaix soutient n'être redevable après application du coefficient de précarité que de la somme de 38.407,03€ dont 28 631,16 € au titre des charges.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00459

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

à l'article 3-2 du pacte d'associés, le rachat des parts détenues par la société CFC ne pouvait être mis qu'à la charge personnelle de chacun des associés du groupe majoritaire et non pas

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300217

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

contractuelles prévoyant son intervention et que sauf stipulation contraire, il est libre de déterminer les critères qu'il juge les plus opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00751

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que le non-respect par l'employeur de ces stipulations destinées à assurer la protection

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CC

civ1

60794d369ba5988459c48606

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulles et de nul effet les clauses de renonciation à la communauté ayant existé entre les époux X..., stipulées par l'épouse dans les deux actes notariés des 17

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100696

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

d'intérêts n'encourant cependant pas la nullité ; qu'en sanctionnant au contraire par la nullité de la stipulation d'intérêts du prêt souscrit par monsieur [J] auprès de la CRCAM, le prétendu défaut de

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CC

soc

6137231acd580146774056f6

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

en déduire que cela lui interdisait de revendiquer l'application d'un autre statut tel que celui de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail; que, d'autre part, il était stipulé

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CC

civ3

613722efcd580146774036a8

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

résiliation du bail à ses torts exclusifs et de la condamner de ce chef au paiement d'une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de la clause d'interdiction territoriale stipulée

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300253

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

INTERIEUR" du contrat de bail pose en page 9 que "le preneur s'oblige expressément à respecter et à exécuter les causes, charges et conditions stipulées dans le règlement intérieur du complexe

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CC

civ3

61372418cd58014677412361

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

imputables à une autre cause étrangère au bailleur, dont le remplacement incombe au preneur, et alors, au surplus, que l'arrêté préfectoral portant approbation du contrat-type départemental ne met à la charge

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CA

12e chambre

60368526d641e62874312e60

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Les parties sont également en désaccord quant à la stipulation 29°) de l'article Charges et conditions du bail, ainsi libellée : le preneur s'oblige à (...)

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CC

civ3

613721fdcd580146773f94c0

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 1992), que la société anonyme coopérative Les Alpins III a, suivant marché du 3 juin 1977, chargé

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CC

civ3

61372409cd58014677411704

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au coût de la remise en état de la mezzanine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux

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