SUR CE Sur la demande de sursis à statuer concernant la procédure d'incident Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer

Madame sollicite que le divorce des époux soit prononcé aux torts exclusifs de Monsieur. Monsieur s’y oppose et sollicite que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Par jugement du 3 août 2004, ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la production d'un procès-verbal de difficultés.

A l’issue des débats, le juge des affaires familiales, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par sa mise

des époux a été prononcé par jugement du 20/12/2023.

sur la requête n° 289007 tendant à ce qu'il en soit prononcé le sursis à exécution ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur la demande de sursis à statuer présentée par l'appelant S'il est établi que M.

de 24 mois en attendant le prononcé du divorce et la confirmation que M.

diverses injonctions à l'égard de l'administration.

[T] [I] et la SCI [Adresse 1] représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL [J] & ASSOCIES, sollicitent qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente de la décision de la cour d’appel d'Aix-en-Provence

Serge X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis

A, représenté par Me Serra, demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 15 mai 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

En l'espèce, le jugement du 07 novembre 2013 a prononcé le divorce des époux [C] ' [N] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et a statué sur les points patrimoniaux qui lui étaient soumis

Clément Y..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Rachel X... divorcée Y..., demeurant ... (

La société Demax et la société BTSG², ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de sursis à statuer dans l'attente de l'avis de la commission d'examen des pratiques commerciales

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 22/02959 - N° Portalis DB3J-W-B7G-F3DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 1er avil 2025 ○○○○○○○

d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis

X... et la société La Bretèche ; que les prévenus ont formé appel de ce jugement mais ce fait ne justifie aucunement un renvoi de l'affaire ni le prononcé d'un sursis à statuer, les juridictions étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., divorcée B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

sur la validité de cet acte et qu’il soit sursis à statuer sur ses demandes.