pour justifier que soit opposé un sursis à statuer ; - leur projet n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme au sens de l'article L. 153

aux complices et à énoncer indistinctement, pour les auteurs des délits d'escroquerie comme pour les complices, que les peines d'emprisonnement seront prononcées, parfois partiellement assorties du sursis

les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du plan.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a : -reçu la société [2] (ci-après « [3] ») en son exception de sursis à statuer ; -ordonné le suris

des référés, : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Lamorlaye a sursis

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2000, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

la surface hors oeuvre nette à 330,44 m², à créer une terrasse de 400 m², une plateforme sur les rochers de 50 m², une marquise de 60 m² ainsi que deux ouvrages en béton en bord de mer, délimitant un plan

L'article 379 du code de procédure civile précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu'à l'expiration

L'article 379 du code de procédure civile précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu'à l'expiration

L'article 379 du code de procédure civile précise en outre que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, qui peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai, et qu'à l'expiration

Après avoir appelé à l'audience publique du 25 janvier 2023 : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE (FCPE) ACTIONS EDF Pris en la personne de sa présidente Madame [V]

(fils) à huit mois d'emprisonnement avec sursis, M.Timi I... X...

[B], officier de police judiciaire au commissariat de police d'Aubervilliers ; qu'il ne précisait pas l'infraction incriminée mais contestait son placement en garde à vue le 29 novembre 2010 à compter

Michel, prévenu -La SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LAUREAU-JEANNEROT, es qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés X... et autres, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Aux termes de l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps où jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Rambour, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan au redressement judiciaire de la société Sparcraft Soferac, société anonyme, demeurant ..., 3 / la compagnie Zurich international, société anonyme

J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2015, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1993, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2021, qui, pour vol aggravé, les a condamnés, chacun, à une amende de 400 euros avec sursis