Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 877 résultats pour « survenance ou révélation d'un fait »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Article 5
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.
Article 21
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Article 16
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux seuls droits, charges, restrictions ou hypothèques ayant fait l'objet d'une publication à partir du 1er janvier 1956.
Article 6
Le titulaire d'un marché public de production s'assure que les produits qu'il fabrique ou fait fabriquer pour les besoins de l'Etat sont conformes à une définition certifiée ou approuvée.
Article L533-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74
La mise en œuvre de la politique de rémunération fait l'objet, au moins une fois par an, d'une évaluation interne centrale et indépendante dans l'exercice des fonctions de contrôle.
Article 1245-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
Article 1344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Article 422-233
La reprise des sommes disponibles sur le fonds de remboursement fait l'objet d'un rapport motivé de la société de gestion, porté préalablement à la connaissance des associés et de l'AMF.
Article R313-25-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 94
L'astreinte journalière court à compter d'un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu'au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé.
Article R8262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 05
Le fait de recourir aux services d'une personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8261-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Article L501-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques mentionnés à l'article L. 501-5 :
Article R551-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L. 551-3.
Article R162-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La prescription d'une activité de télésurveillance médicale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 ne peut être faite pour une durée supérieure à un an.
Article R173-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
L'associé expert foncier et agricole ou expert forestier est exclu de la société s'il a fait l'objet d'une radiation définitive de la liste.
Article L423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61
Le rapporteur est saisi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction.
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 61
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.
Article 8
Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sélection au choix, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du présent décret, sont nommés contrôleurs et titularisés dans ce grade.
Article R225-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 44
Le dépôt prévu à l'article L. 225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.
Article L6355-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15
Le fait d'établir un règlement intérieur ne comportant pas les prescriptions exigées par l'article L. 6352-3 est puni d'une amende de 4 500 euros.
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