de l’ Audiencia Nacional .

champ aux faits ajoutés par le ministère public dans ses conclusions définitives, il lui restait la possibilité de demander, conformément à l’article 746, alinéa 6 du code de procédure pénale, une suspension

Le rapport de Mme Degorce été entendus au cours de l’audience publique du 7 octobre 2025 à 11 heures, en présence de Mme Petit, greffière d’audience.

; - Vu la notification du recours suspensif faites à : - Monsieur [S] [E] [M] [X] le 29 mai 2026 à 07h15, - Vu l'absence de notification du recours suspensif faites à : - Me Oznur Apaydin, avocat

; - Vu la notification du recours suspensif faite à : - Madame [A] [S] [W] le 29 mai 2026 à 07h38, - Vu l'absence de notification du recours suspensif faites à : - Me Laura Petit, avocat au barreau

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 7 avril 2026.

Il sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais en proposant 50€ par mois outre le paiement du loyer courant.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 18 heures 38, le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

À l'audience du 12 mars 2026, EMMAUS HABITAT sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Prétentions et moyens des parties Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, Mme [U] [R] demande au juge de l'exécution de lui accorder des délais d’évacuation.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2024 Cassation M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par message RPVA du 20 janvier 2026, le greffe a informé les parties du renvoi de l'affaire à l'audience d'incident du 19 mars 2026 à 9h00.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1054 FS-B Pourvoi n° K

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif.

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu, au vu des pièces du dossier, de donner à cet appel un effet suspensif.