Le même jour, Madame [G] saisissait la formation de référé du conseil de prud'hommes de Narbonne aux fins de rappel de salaire portant sur un temps complet pour la période du 27 mai au 30 novembre 2013

travail est régie par la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ; que les salariés effectuent un travail posté de 6 heures à 14 heures et bénéficient d'un temps

C/ SARL BLUM FRANCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANNECY en date du 11 Mai 2016, RG F 15/ 00240 APPELANT : Monsieur Jocelyn X... ...

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de repos minimum ; le temps de repos minimum garanti par l'employeur est distinct de l'indemnisation des heures consacrées à l'activité prud'homale prise, sur la demande du salarié, sous forme de vacation

Que dès lors, la modulation du temps de travail appliquée unilatéralement au sein de cet établissement n'est pas justifiée, tant sur la forme, que sur le fond; Attendu que la modulation du temps de travail

partiel en contrat de travail à temps plein, de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de

de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile

X..., engagé le 2 avril 1973 par la société Maes en qualité de comptable à temps partiel, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur :

), que compte tenu de « notre forme d'organisation fondée sur l'autonomie et la responsabilité individuelle dans la gestion du temps de travail » (préambule), « chaque salarié établi[t] mensuellement

2013, de requalifier le contrat de travail à temps partiel annualisé en contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2016 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors « que l'exposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant ...

X..., délégué du personnel et représentant syndical au comité d'établissement, de fournir les indications sur les activités exposées dans les temps déclarés comme temps de délégation pendant une certaine

dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Le Temps des tartines, ont formé le pourvoi n° Z 20-19.422 contre l'arrêt n° RG 17/19581 rendu le 13 février

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

forfaitaire des temps de pause et le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième

de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de