Or, aux termes de l'article 1353 dudit code, dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de 935,78 euros, sous huit jours, à défaut de quoi, la déchéance du terme serait prononcée.

la Chambre de commerce et d'industrie de Sète, Mèze et Frontignan (la CCI) ; que des échéances sont demeurées impayées et une mise en demeure a été adressée le 28 décembre 1993 contenant déchéance du terme

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

à ces deux dates et à compter respectivement du 1er décembre 2018 et du 1er mars 2019 pour les deux sommes de 30 315,50 euros correspondant aux échéances impayées échues à ces deux dates.

lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en cas de renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, le débiteur doit en être également avisé ; qu'en l'espèce, il résulte des termes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, CELUI QUI ALIENE

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

fractions : le première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de services et la quatrième après quatre ans de service ..." ; qu'aux termes

lui verser, à titre de provision, la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de la réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts pour chaque année échue

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7º Rejeter () les requêtes ne comportant

ALORS QUE, dans le cas où le débiteur n'a pas indiqué l'imputation du paiement auquel il procède, l'imputation de ce paiement a lieu d'abord sur les dettes échues ; que, dans l'espèce, l'or-donnance rendue

La société hôtel Brides-les-Bains soutient qu'elle avait adressé une demande de moratoire sur douze mois concernant le règlement des taxes de séjour échues au 31 mai 2020, ainsi qu'une demande d'exonération

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 6 mars 2023 auxquelles il convient expressément de se référer pour plus ample informé sur les faits de la cause, prétentions et moyens des parties, la

échues, outre celle du premier trimestre 2026 ainsi que la cotisation du fonds travaux, qui sont échues au jour où il est statué.

demeure intervenues jusqu’à parfait paiement, capitalisés en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, se décomposant comme suit, à savoir : 9.341,48 euros au titre des sommes échues

Il a toutefois fait parvenir un courriel aux greffes des référés le 10 mars 2025, aux termes duquel il sollicite le report de l'audience à une date postérieure au 10 avril 2025.