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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01751_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur la recevabilité de la tierce-opposition : Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007998399
3 septembre 1999
3 septembre 1999
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 30 avril 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; le ministre demande au
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3cdb
23 octobre 2025
23 octobre 2025
La tierce opposition est faite pour permettre à un tiers de défendre ses intérêts en faisant valoir des moyens que rien auparavant ne lui permettait d'invoquer.
Source officiellecomm
61372369cd58014677409630
18 janvier 2000
18 janvier 2000
X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, le créancier et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce-opposition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301137
2 octobre 2012
2 octobre 2012
dans le lot 130 dans l'acte du 25 février 1974 constitue la propriété de la société Suffren ; que le syndicat secondaire des copropriétaires ainsi que plusieurs copropriétaires ont formé un recours en tierce
Source officiellecomm
61372671cd580146774259f7
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Y... en qualité de "mandataire ad hoc" de la société Performance automobile ; que la société Ford France a, suivant déclaration au greffe du 3 février 2005, formé tierce opposition principale contre
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f6a6
26 novembre 1970
26 novembre 1970
EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE DERNIERE ACTION, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE LA TIERCE OPPOSITION DU DEFENDEUR AU JUGEMENT DU 22 JUIN 1966,
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb25
20 juillet 1976
20 juillet 1976
PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE N'EXCLUT PAS LE DROIT POUR LE TIERS, AYANT INTERET D'AGIR SELON LES REGLES DE LA TIERCE OPPOSITION ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200642_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, le préfet de la Martinique forme tierce opposition à l'encontre du jugement n°2100632 du tribunal administratif de la Martinique
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c10
22 mai 1984
22 mai 1984
EN REGLEMENT OU EN LIQUIDATION DES BIENS, CE QUI EST LE CAS DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1980, NE FAIT AUCUNE MENTION DES AUTRES VOIES DE RECOURS QUE SONT LA TIERCE OPPOSITION ET LE RECOURS EN REVISION
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cb
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Le 13 février 2015, Mme X..., ès qualités, a formé tierce opposition au jugement du 21 janvier 2015.
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44471
25 juin 1980
25 juin 1980
ET LA SOCIETE ANONYME RELAIS BISSON ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE ALORS QU'UNE TELLE VOIE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201654
18 novembre 2008
18 novembre 2008
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de cette commune, a formé tierce opposition à ce jugement ; Attendu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae3
2 octobre 2013
2 octobre 2013
SUR CE : Sur la recevabilité de la tierce opposition : Attendu qu'il résulte des articles 54 et 587 du code de procédure civile que la tierce opposition formée à titre principal est portée devant
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643651
9 janvier 1974
9 janvier 1974
JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 28 JUIN
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c43373
17 juillet 1985
17 juillet 1985
L'ARTICLE 583 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE TOUTE PERSONNE EST RECEVABLE A FORMER TIERCE-OPPOSITION
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7H-FM34 S.A.S. CARREFOUR PROXIMITE FRANCEc/S.A
661f660a2313f20008a5270f
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115535
30 mai 2011
30 mai 2011
Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryvonne A, demeurant 40, rue Bizanet à Grenoble (38000) ; Mme A demande
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c583de
25 janvier 1994
25 janvier 1994
. ; que la tierce opposition formée à l'encontre de ce jugement par l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et l'AGS (les associations), afin que la nullité en soit prononcée et qu'il soit procédé sans délai au
Source officiellesoc
613721f2cd580146773f8f3c
23 juin 1993
23 juin 1993
opposition ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la tierce opposition du mandataire liquidateur, alors que, selon le moyen, le jugement d'ouverture de la procédure
Source officiellePage 61 sur 4732