provisoire auprès de l'équipe de l'aide à la recherche et ensuite à titre définitif au service intérieur comme huissier pour exercer des fonctions d'accueil et de renseignement ; Considérant, en premier

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ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en exigeant qu'à la date du licenciement, la salariée ait été effectivement remplacée à titre

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provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année d'activité ; à titre définitif sur le revenu réel réalisé l'année précédente ; que d'autre part les cotisation d'invalidité-décès son calculées à titre

A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que son avocate renonce à la part contributive de l'État à l'exercice de cette mission. D É C I D E : Article 1er : M.

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Dans le seul cas où Mme B ne serait pas admise à titre définitif à l'aide juridictionnelle, l'OFII versera à cette dernière la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

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