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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d33f9ba5988459c58028
5 novembre 1991
Jacques X..., titulaire d'un compte de dépôt de titres à la Société coopérative de banque populaire, dite Banque populaire Bretagne-Atlantique (la banque), a, par l'intermédiaire de celle-ci, de juillet
6079d3559ba5988459c58648
16 janvier 1996
l'Association française des banques (AFB) a notifié aux déposants de ces succursales sa décision de les indemniser chacun à hauteur de 105 000 francs puis leur a adressé un versement de ce montant ; que six titulaires
61372145cd580146773f264c
13 mars 1990
Y... titulaire d'un compte sur livret ouvert à la Caisse d'épargne de Paris (la caisse), soutenant qu'il avait effectué, le même jour, un dépôt et un retrait d'égal montant mais que la caisse avait par
6079d36c9ba5988459c591b1
29 mai 1978
SOUVERAINES-CONNAISSANCE PAR LA BANQUE DU DEFAUT-D'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE PAR LE TIRE AU MOMENT DE LA REMISE A L'ESCOMPTE, DECOUVERTS IMPORTANTS CONSENTIS AVANT LES FAITS LITIGIEUX PAR LA BANQUE AU TIREUR, COMPTE
613723a1cd5801467740c40b
22 mai 2001
X..., comptable de la société CMP Centrale de matériels (société CMP), a commis des détournements de fonds par émissions, en imitant la signature du gérant, des chèques tirés sur le compte de son employeur
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406500_20260213
13 février 2026
Elle soutient que le demandeur à la prime est bien la même personne que le titulaire du compte bancaire visé par la demande de versement, la discordance relevée par l’Anah étant liée au fait qu’elle a
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90728
4 juillet 2024
exécution est toutefois très partielle et ne témoigne pas de sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt, la somme de 1681,79€ perçue par la société BSTG2 résultant d'une saisie attribution sur le compte
2e Section - 2e Chambre
DTA_2300069_20240325
25 mars 2024
A en sa qualité d'agent des services hospitaliers qualifié titulaire à compter du 13 décembre 2022. Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé la décision du 13 décembre 2022. Si M.
3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle
Pôle 5 - Chambre 6
603702370c57ad9d1aa1054c
25 juin 2015
qu'elle avait ouvert avec son époux dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE ; qu'elle a rempli pour chaque chèque un bordereau de remise sur lequel elle a mentionné le nom du titulaire du compte '
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1909624_20220707
7 juillet 2022
D'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire
6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
En premier lieu, si Mme C conteste être la titulaire du compte n° 347 340 Y35 ouvert le 2 novembre 2012 auprès du Crédit Lyonnais, et fait valoir qu'il convient par suite de déduire des revenus d'origine
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007834100
25 septembre 1992
nature et le montant sont fixés, et modifiables, pa la Banque centrale de compensation, soit par mesures générales, soit par mesures individuelles, après consultation du commissionnaire agréé ou du titulaire
cr
6079a8b09ba5988459c4e8a0
17 juin 1971
POURSUITES LORSQU'IL S'AVERE SANS PROVISION SUFFISANTE ET PREALABLE, QU'AUTANT QU'IL A ETE REMIS AU BENEFICIAIRE LUI-MEME ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE SIMPLE ORDRE DE VIREMENT ADRESSE PAR LE TITULAIRE
soc
61372656cd58014677424c3c
12 mars 1992
privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que la salariée, titulaire
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465172.20230425
25 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a nommé gardien de la paix titulaire à compter du 13 juin
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91da8
15 décembre 2014
La présomption de ce que des sommes situées sur un compte joint appartiennent aux titulaires de ce compte peut être renversée par la preuve contraire.
Chambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R211-22 du même code, lorsque la saisie attribution est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.
5ème chambre
DTA_2206301_20240307
7 mars 2024
Cette période est dite " Période Contradictoire / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par
Pôle 1 - Chambre 3
60249460d91c6b863f10b779
10 février 2021
son téléphone portable,assorties de commentaires, faits revendiqués par le titulaire du compte Twitter [Courriel 1], M.
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