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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d33f9ba5988459c58028

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

Jacques X..., titulaire d'un compte de dépôt de titres à la Société coopérative de banque populaire, dite Banque populaire Bretagne-Atlantique (la banque), a, par l'intermédiaire de celle-ci, de juillet

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58648

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

l'Association française des banques (AFB) a notifié aux déposants de ces succursales sa décision de les indemniser chacun à hauteur de 105 000 francs puis leur a adressé un versement de ce montant ; que six titulaires

Source officielle
CC

comm

61372145cd580146773f264c

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Y... titulaire d'un compte sur livret ouvert à la Caisse d'épargne de Paris (la caisse), soutenant qu'il avait effectué, le même jour, un dépôt et un retrait d'égal montant mais que la caisse avait par

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c591b1

Cassation

29 mai 1978

29 mai 1978

SOUVERAINES-CONNAISSANCE PAR LA BANQUE DU DEFAUT-D'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE PAR LE TIRE AU MOMENT DE LA REMISE A L'ESCOMPTE, DECOUVERTS IMPORTANTS CONSENTIS AVANT LES FAITS LITIGIEUX PAR LA BANQUE AU TIREUR, COMPTE

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c40b

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X..., comptable de la société CMP Centrale de matériels (société CMP), a commis des détournements de fonds par émissions, en imitant la signature du gérant, des chèques tirés sur le compte de son employeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406500_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Elle soutient que le demandeur à la prime est bien la même personne que le titulaire du compte bancaire visé par la demande de versement, la discordance relevée par l’Anah étant liée au fait qu’elle a

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90728

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

exécution est toutefois très partielle et ne témoigne pas de sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt, la somme de 1681,79€ perçue par la société BSTG2 résultant d'une saisie attribution sur le compte

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2300069_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

A en sa qualité d'agent des services hospitaliers qualifié titulaire à compter du 13 décembre 2022. Cette décision a implicitement mais nécessairement abrogé la décision du 13 décembre 2022. Si M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603702370c57ad9d1aa1054c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

qu'elle avait ouvert avec son époux dans les livres de la BRED BANQUE POPULAIRE ; qu'elle a rempli pour chaque chèque un bordereau de remise sur lequel elle a mentionné le nom du titulaire du compte '

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1909624_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'une part, les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102999_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

En premier lieu, si Mme C conteste être la titulaire du compte n° 347 340 Y35 ouvert le 2 novembre 2012 auprès du Crédit Lyonnais, et fait valoir qu'il convient par suite de déduire des revenus d'origine

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834100

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

nature et le montant sont fixés, et modifiables, pa la Banque centrale de compensation, soit par mesures générales, soit par mesures individuelles, après consultation du commissionnaire agréé ou du titulaire

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8a0

Cassation

17 juin 1971

17 juin 1971

POURSUITES LORSQU'IL S'AVERE SANS PROVISION SUFFISANTE ET PREALABLE, QU'AUTANT QU'IL A ETE REMIS AU BENEFICIAIRE LUI-MEME ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE SIMPLE ORDRE DE VIREMENT ADRESSE PAR LE TITULAIRE

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424c3c

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que la salariée, titulaire

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465172.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet de police l'a nommé gardien de la paix titulaire à compter du 13 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91da8

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

La présomption de ce que des sommes situées sur un compte joint appartiennent aux titulaires de ce compte peut être renversée par la preuve contraire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article R211-22 du même code, lorsque la saisie attribution est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206301_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Cette période est dite " Période Contradictoire / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60249460d91c6b863f10b779

Appel

10 février 2021

10 février 2021

son téléphone portable,assorties de commentaires, faits revendiqués par le titulaire du compte Twitter [Courriel 1], M.

Source officielle

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