du conseil du requérant, la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités belges.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités suisses.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes.

; le département a versé et continue de verser un montant correspondant à cette somme à Tours métropole Val-de-Loire au titre de la dotation de compensation prévue par la convention de transfert du 29

; le département a versé et continue de verser un montant correspondant à cette somme à Tours métropole Val-de-Loire au titre de la dotation de compensation prévue par la convention de transfert du 29

; le département a versé et continue de verser un montant correspondant à cette somme à Tours métropole Val-de-Loire au titre de la dotation de compensation prévue par la convention de transfert du 29

; le département a versé et continue de verser un montant correspondant à cette somme à Tours métropole Val-de-Loire au titre de la dotation de compensation prévue par la convention de transfert du 29

; le département a versé et continue de verser un montant correspondant à cette somme à Tours métropole Val-de-Loire au titre de la dotation de compensation prévue par la convention de transfert du 29

; le département a versé et continue de verser un montant correspondant à cette somme à Tours métropole Val-de-Loire au titre de la dotation de compensation prévue par la convention de transfert du 29

Par des arrêtés du 2 août 2023, dont M. et Mme B demandent l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de leur transfert aux autorités croates.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

En premier lieu, l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes comporte l'énoncé précis des considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde.

Par les arrêtés contestés du 21 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de le transférer vers Malte et de l'assigner à résidence.

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté de transfert : 4.

Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté de transfert : 4.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.