2010, la location meublée saisonnière faisait encore partie de la destination "habitation" et était exclue de la catégorie "hébergement hôtelier" ; qu'ainsi, des travaux autorisés avant 2010, ayant pour

2010, la location meublée saisonnière faisait encore partie de la destination "habitation" et était exclue de la catégorie "hébergement hôtelier" ; qu'ainsi, des travaux autorisés avant 2010, ayant pour

2010, la location meublée saisonnière faisait encore partie de la destination "habitation" et était exclue de la catégorie "hébergement hôtelier" ; qu'ainsi, des travaux autorisés avant 2010, ayant pour

X..., engagé le 1er avril 1985 en qualité d'ouvrier ferrailleur OHQ par la société Moderne de grands travaux (SMGT), a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 janvier 1993 ; que le 8 avril

[Z], par un premier contrat de travail à durée déterminée, conclu pour la période du 15 février 2013 au 15 mai 2013, renouvelé plusieurs fois.

avril 1998 au 6 janvier 1999, possédait la signature d'un compte bancaire et était aussi dirigeant de fait ; "et attendu, en premier lieu, que Jean-Christophe X... a signé lui-même le contrat de travail

, et lui imputer la rupture du contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que la

tracteur litigieux ; que la société Gasc faisait valoir que la société Capel 4 saisons n'avait satisfait ni à son engagement d'installer un poste de travail inversé conforme au bon de commande et homologué

, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel

à la saisine du conseil de prud'hommes ; que l'article R. 516-2 du Code précité n'impose dès lors de saisir directement la cour d'appel devant laquelle une instance est pendante que des demandes dont

Elle a renoncé à compter du 1er janvier 2011 à la réduction de sa durée du travail et a quitté définitivement l'entreprise le 7 septembre 2011. 3.

Z... en qualité d'ouvrière agricole, a été licenciée par lettre du 6 août 1992 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de

: Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Omicron Protection, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2015, qui, pour travail

de son contrat de travail.

(article L 3253-8 du code du travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-1 et suivants du code du travail (article L 3253-8 du code du travail) ; - dit

services techniques du centre hospitalier, respectivement les 7 février et 16 avril 1996, pour complicité de détournement de fonds publics ; Que, par réquisitoire supplétif du 29 février 1996, la saisine

, il doit courir au minimum jusqu'à la veille de la saison suivante, est applicable à tout contrat de travail conclu entre une société sportive et un entraîneur, quelle que soit la nature du contrat de

Faisant valoir qu'il avait été rémunéré à un taux horaire inférieur à celui convenu et qu'il n'avait pas été rémunéré de nombreuses heures de travail, incluant ses temps de trajet, il a saisi, le 18 août

L'ensemble des contrats de travail a été repris par la compagnie Thermale de Dax conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.