jours après la mise en demeure du 17 janvier 2003 et à obtenir paiement de la somme de 17.193,87 euros en principal, la société Cemko soutient avoir dûment résilié les trois contrats en raison du manquement

Le locataire peut se prévaloir d'une exception d'inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l'usage auquel ils étaient

En août 2023, la SARL FK Rénove a interrompu ses travaux dans l'attente du versement d'un troisième acompte exigible en milieu de chantier.

-Y... ont saisi le juge de l'expropriation aux fins de voir constater le manque de base légale de l'ordonnance du 1er juin 2007 et statuer sur les conséquences " ; qu'en statuant ainsi, bien que les requérantes

[E] a invoqué divers manquements de l'employeur dont l'absence de régularisation de rémunération malgré ses demandes.

[I] [Y] a été engagé en qualité d'agent d'accueil et d'accompagnement par la société Flex-Flux par contrat de travail à durée déterminée d'usage conclu le 15 décembre 2017 pour la période courue entre

Cet avenant prévoit en outre qu'en cas de manquement à l'interdiction, le mandataire commercial devra verser à la société Properties Patrimoine une somme forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant

Mme [N] ayant été licenciée pour faute grave, il revient à l'employeur d'établir que les manquements sont d'une telle gravité qu'ils ne permettent pas le maintien du salarié dans l'entreprise.

[G] l'a assignée aux fins de voir constater son manquement à l'obligation de mise en garde pour les trois prêts consentis.

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004122 DEFENDEUR : LES ACACIAS (SAS) [Adresse 1] N° RCS 521 195 289 - 2010 B 292 EXPLOITATION DE TOUS ETABLISSEMENTS A USAGE

à ses obligations de conseil d'assistance et de contrôle ; à son obligation de bonne foi et de loyauté, que Maître [P] ès-qualités peut invoquer ces manquements, juger que la société Rent A Car a engagé

Or, en vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée.

De plus, de manière quelque peu contradictoire, il précise que “ le désordre n’est pas de nature à rendre l’immeuble actuellement ou à terme certain impropre à son usage”.

Gueble (société Gueble), entrepreneur, la société Contrôle et prévention (CEP) aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas, étant chargée du contrôle technique ; que le chantier a été interrompu

Arrêt 26.4.2016 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Rétention au poste de police et condamnation administrative de manifestants individuels pour manquement à l’obligation de notification

CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R29 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA POLICE DE LA CIRCULATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE

B avait la qualité d'usager d'un ouvrage public dont l'entretien incombait à la commune de Saint-Cyprien à laquelle il appartient de rapporter la preuve de l'entretien normal de cet ouvrage ; - lors

. ; qu'ils affirment que Monsieur X... a manqué à l'obligation de résultat pesant, sur lui ; qu'il convient de rappeler que la définition de l'inexécution d'un contrat par le débiteur passe nécessairement