le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

lorsque la ruine résulte d'un défaut d'entretien de ce dernier ; que le défaut d'entretien du mur sinistré étant à la charge de Mme Lucienne Y..., usufruitière, les consorts Y..., nu-propriétaires,

[S] [O] en 2001 et des donateurs, en 2008 et en 2013, Mme [N] [E] veuve [O] est désormais, depuis le [Date décès 2] 2013, seule usufruitière des biens loués mais ne l'était pas lors de la conclusion du

L'article 625 du code civil dispose que les droits d'usage et d'habitation se perdent de la même manière que l'usufruit.

Elle soutient que : - le pétitionnaire n'avait pas qualité pour solliciter le permis de construire en litige dans la mesure où il ne détient pas l'usufruit d'une partie substantielle des biens impactés

; Attendu que, détentrice de la majorité des parts sociales de la société CENTRE FRANÇAIS DE LA HARPE ET DU PIANO la société LAM a cédé 13'699 d'entre elles le 8 septembre 1993 en totalité en usufruit

développement de 1 183 actions qu'ils détenaient en nue-propriété à la suite d'une donation partage du 3 mars 1978 effectuée par leur mère Mme Y... suivie d'une renonciation, fin 1988, par celle-ci de son usufruit

Régis et Christian Z... et à Mme Madeleine A... et Rose-Marie C... et en usufruit à Mme Andrée Z... ; que, par acte du 24 juillet 1992, Mme Andrée Z... et M. Christian Z... ont vendu à M.

Mme [H] ayant opté pour le bénéfice de l'usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, MM. [F] ont reçu la nue-propriété de ces biens, chacun pour moitié. 2.

[N], de respecter l'usufruit de M.

avait acquis la nue-propriété en 1981, à la suite du décès de sa mère, et dont il avait acquis la pleine propriété et fait sa résidence principale en 1990, après le décès de son père qui en était l'usufruitier

Norbert Y..., et l'autre à sa fille Vanina Y..., Mme X... a fait officiellement état de ses faibles ressources et demandé à ses enfants adoptifs de subvenir aux charges de la maison dont elle était usufruitière

des sommes devant être réintégrées dans l'actif successoral; qu'en relevant dès lors d'office le moyen tiré de ce que la fraction du prix de vente des immeubles litigieux, représentant la valeur de l'usufruit

publiques en 2019 que l'habitation située à Pontarlier constituait sa résidence secondaire alors qu'il s'agit du domicile de ses parents, qui occupent l'intégralité du bâtiment, dont sa mère est l'usufruitière

Au fond madame [R] fait valoir qu'elle dispose de la moitié des droits de vote en usufruit de façon individuelle, de sorte que les décisions prises en assemblée générale sont régulières.

Compte tenu du décès de celle-ci survenu en 2015 et dès lors que l'usufruit s'éteint notamment par la mort de l'usufruitier en application de l'article 617 du code civil, le requérant dispose, du fait

1989), que par actes authentiques des 31 janvier 1970 et 26 mai 1973, les époux Z... ont donné à leur fille, Mme X..., deux immeubles ; que celle-ci, par acte du 12 mai 1979, a consenti à sa mère l'usufruit

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que [U] [M] est décédé le [Date décès 1] 2007, laissant pour héritiers son épouse, Mme [I], légataire de l'universalité, en usufruit