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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
1 avril 2026
Il sera ainsi fait droit aux demandes de l’Administration Fiscale, et cette saisie administrative à tiers détenteur sera validée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100103
6 février 2013
6 février 2013
principale de 3 926 883 francs, de celle de 1 600 000 francs, au titre de dommages et intérêts outre les intérêts et frais ; que par jugement du 4 février 1994, le Tribunal de grande instance de PARIS à validé
Source officielleSection A
69e07488cdc6046d476975c5
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette saisie attribution a été dénoncée à M. [T] le 5 janvier 2024. La saisie a été contestée suivant requête du 26 janvier 2024.
Source officielleChambre 1-9
680b1da72c124f4fd8d67280
24 avril 2025
24 avril 2025
R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, A titre subsidiaire - confirmer le jugement déféré sauf sur la recevabilité de la contestation et l'exception de nullité de l'assignation, - valider
Source officielleJEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaf
19 avril 2024
19 avril 2024
aux termes de ses conclusions visées à l’audience, Madame [J] [M] épouse [V] demande au juge de l'exécution de : - déclarer la société des meubles Strim mal fondée en ses demandes et prétentions ; - valider
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
63d379a9d1bc2605de4b475c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
par acte introductif d'instance du 04 mai 2022, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Périgueux a, par un jugement en date du 21 juillet 2022, notamment déclaré valide la saisie de droits d'associé
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f67
26 juillet 2021
26 juillet 2021
Par jugement rendu le 08/08/2016, le tribunal de première instance en présence de la SARL SOUSA PEREIRA, a validé la saisie-arrêt à hauteur de la somme de 830 104 Fcfp avec intérêts et frais et a condamné
Source officielleChambre 1-9
6708bffb445a086e2bcedab3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[N] et Mme [E] à comparaître devant le juge de l'exécution, en vue de faire valider la saisie immobilière et de fixer le montant de sa créance.
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4490
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La somme de 6.519,98 euros a été saisie. Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 25 octobre 2023 à la société SAS WIN PNEU.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0df
7 décembre 2007
7 décembre 2007
Z... à payer à M. et Mme G...la somme, en principal, de 3. 160. 180 F et validé la saisie conservatoire sur le cheval Passionnant pratiquée le 18 novembre 1992 et a converti cette saisie en saisie exécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61624a70a68110eae5b68f25
20 mars 2014
20 mars 2014
réponse, par conclusions déposées à l'audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a demandé au juge de l'exécution de débouter Madame [E] [R] veuve [N] de ses demandes, de valider
Source officielleChambre 3-2
67ef71698d5c08d4a262e642
3 avril 2025
3 avril 2025
La procédure de saisie immobilière ayant été validée par un arrêt rendu par cette cour le 15 février 2024, M.
Source officielleCH GENERALISTE A
69d00486cdc6046d4704984f
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de validation de la saisie conservatoire Aux termes de l’article L. 523-2 du code des procédures civiles d’exécution, « si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210339
17 mai 2018
17 mai 2018
à l'issue de l'assemblée générale du 8 avril 2011. du juge d'appel du juge de l'exécution ; que c'était donc à juste titre que le premier juge a rejeté les contestations et demandes et qu'il avait validé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100936
10 juillet 2014
10 juillet 2014
X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... ; que celui-ci, contestant tant sa qualité de débiteur que la qualité de créancier de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201962
14 novembre 2019
14 novembre 2019
suivant ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cambrai du 21 janvier 2016, sur le fonds de commerce situé [...] pour sûreté et conservation de la somme de 170.000 euros et validé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202089
5 décembre 2019
5 décembre 2019
lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la jonction des procédures n° 11-17-364 et n° 11-17-370 et a validé
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4cc
28 avril 2011
28 avril 2011
condamné la SARL CACTUS 1 à payer à la société civile immobilière RONSARD-à titre provisionnel et au titre des loyers dus entre les mois de janvier 2005 et mai 2006- la somme de 32. 855, 89 euros, a validé
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f11d
22 février 2012
22 février 2012
G : 10/ 00028 SAS GEDIMAT ANCHETTI ET FRERES C/ X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210562
6 septembre 2018
6 septembre 2018
L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande en nullité de la signification du 5 mai 1989 et validé les saisies-attributions du 1er septembre 2015 ; AUX MOTIFS QUE
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