Ils font valoir par ailleurs qu'il conviendra d'ordonner le rapport à succession du placement effectué à l'aide du produit de la vente de l'appartement de M.

l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1993), que, suite à un engagement d'achat souscrit à son profit le 3 janvier 1980 en même temps que promesse lui était faite de lui faire vendre un ou plusieurs appartements

X... un prêt de 100 000 deutsche marks pour une durée de deux ans afin d'acquérir un appartement ; que, selon une lettre de la banque du 7 juillet 1980, le remboursement de ce prêt devait se faire par

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

de son bien, étant observé que le prix de vente d'un appartement dans une copropriété est la résultante d'un ensemble de paramètres propres au lot concerné (vétusté du bien, emplacement, étage, existence

UNE COMMISSION DE 3,50 % ; QU'IL DEVAIT ASSURER UNE PERMANENCE DEUX FOIS PAR SEMAINE ET DEVAIT REALISER LES VENTES A LA CADENCE DE 1/3 DANS LES SIX PREMIERS MOIS, 1/3 DANS LES SIX MOIS SUIVANTS ET

[E] a contesté les mesures imposées, notamment la vente de son appartement en expliquant qu'il l'avait acquis en 2018 sous les dispositions de la loi Pinel et qu'il devait à ce titre le conserver pendant

décembre 1992, la requérante et son père furent assignés devant le tribunal de Berdiansk («   le tribunal   ») par la sœur de la requérante d’une action en nullité partielle des contrats de vente

peut déterminer précisément si des infiltrations sont la cause de travaux mal exécutés lors du chemisage, ces travaux ayant été confiés à la société RCP ou s’ils proviennent de ceux établis avant la vente

deuxième moyen : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1372 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée des dispositions du contrat de vente

Y... a confié à l'Agence immobilière SARL Catherine Mamet (l'agence), un mandat de vente exclusif de l'appartement familial en se portant fort pour son épouse ; qu'il s'est, à nouveau, porté fort pour

LES PARTS REPRESENTATIVES DE CELUI-CI, DANS UN DES DEUX BATIMENTS QUI DEVAIENT ETRE CONSTRUITS SUR LE LOT N° 2, CETTE CESSION DEVANT INTERVENIR POUR LE PRIX D'UN FRANC ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR LA VENTE

L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA DAME X..., AYANT DIVISE SON IMMEUBLE EN TROIS LOTS SUIVANT UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI LE 1ER JUIN 1950, AVAIT CONFERE EN VUE DE LA VENTE

Elle correspond à l'estimation initiale de prix de vente de l'appartement mais fait supporter au vendeur qui vous a donné mandat, la charge de verser la commission d'agence.

D..., pour un prix de 1 543 525 francs, la totalité des parts de la société, l'appartement étant évalué à la somme de 650 000 francs et M.

radiée fin 2009 les dernières demandes respectives dépassant le taux de compétence et une autre orientation étant prise pour aboutir au paiement de la créance du syndicat avec réserve sur le prix de vente

somme de 39636 euros puis les travaux d'édification de la maison réceptionnés le 6 décembre 1984 par la vente d'un appartement cédé le 24 mai 1983 pour la somme de 67077 euros, puis enfin l'édification

desdits appartements. 3.

propriété de la communauté X...- FRAIOU portant sur le navire Romulus, les droits sur le contrat de garantie et d'usage du poste d'amarrage de la ville de CAVALAIRE SUR MER, et la moitié du prix de vente

X..., s'élevait, selon l'administration, lors de la réalisation de la plus-value résultant de la vente d'un appartement sis ..., à 417 334,89 F, compte tenu, notamment, du capital restant alors à rembourser