code de commerce, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente

2021, ce qui résulte du mandat de vente produit aux débats, le bien n’est à ce jour pas vendu.

ordonné, le jugement entrepris étant confirmé de ce chef ; Considérant qu'il résulte de l'article 1377 du code de procédure civile, que le tribunal ordonne dans les conditions qu'il détermine la vente

Il résulte de l'instruction que la SCI Bonheur, ayant une activité de construction-vente depuis le 4 février 2012 et dont M.

€ avec possibilité en l'absence d'enchères, de baisse du quart, puis du tiers du prix initialement fixé ; - dit que l'avocat poursuivant devra procéder aux formalités de publicité préalables à la vente

236.888,60 euros au bénéfice de la Sci Pasel) en une échéance au plus tard le 03 novembre 2012, la société civile immobilière Pasel a fait délivrer à Monsieur [R] un commandement aux fins de saisie-vente

ORDONNER la vente sur licitation dudit immeuble et le partage du prix de vente entre les parties une fois les comptes faits.

1999 lui a été signifié, - constaté que le Crédit Lyonnais lui a dénoncé à domicile le 19 décembre 1996 l'hypothèque provisoire, - déclaré le Crédit Lyonnais recevable et bien fondé à solliciter la vente

103.611,40 euros au bénéfice de la Sci Locami) en une échéance au plus tard le 03 novembre 2012, la société civile immobilière Locami a fait délivrer à Monsieur [M] un commandement aux fins de saisie-vente

Antérieurement, par jugement du 27 mars 2003, il avait été procédé à la vente sur adjudication, à la Barre du Tribunal, d'un immeuble appartenant à Monsieur Daniel Z..., sur poursuites et diligences de

les appelants ne peuvent s'opposer à la cession qui leur a été régulièrement notifiée conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil ; que la société NACC justifie que le montant de la vente

forcée des droits immobiliers désignés dans le cahier des conditions de vente, - Fixé l'adjudication à l'audience du jeudi 10 mars 2022 à 10H30, - Condamné Mme [M] [K] à verser à MM.

La commune ayant informé l'Etat qu'elle ne souhaitait pas acquérir ces biens au prix proposé, l'Etat a décidé leur mise en vente par adjudication. L'offre la plus élevée ayant été présentée par M.

par licitation ; Attendu qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent

De son côté, l'intimé justifie de sa propriété de la parcelle litigieuse par les actes notariés de partage de 1982 et de vente du 23 avril 1993.

de fer réunionnais dès lors que cette emprise a été vendue par plusieurs arrêtés du gouverneur de l'Ile de La Réunion en vertu d'un décret du 13 janvier 1922 autorisant sous certaines conditions la vente

de fer réunionnais dès lors que cette emprise a été vendue par plusieurs arrêtés du gouverneur de l'Ile de La Réunion en vertu d'un décret du 13 janvier 1922 autorisant sous certaines conditions la vente

[S] [T] [C] a chargé Me [K] [D] de défendre ses intérêts dans le cadre d'une procédure de partage judiciaire moyennant': un coût horaire de 200 euros HT pour les éventuelles réunions à venir chez les

[Z] [C] a procédé à la vente sur adjudication judiciaire des lots restés propriété de la SARL CARLTON HILLS.

SUR LES LICITATIONS L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement