L'ARRETE DU 20 NOVEMBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET, DE MOTIVER LES DECISIONS REFUSANT LE CERTIFICAT D'AGREMENT, SATISFONT A CETTE OBLIGATION LORSQUE LES MOTIFS DU REFUS RESULTENT DU PROCES-VERBAL

inscrit au tableau ; que l'alinéa 2 de cet article précise que, "Si la plainte émane du conseil départemental ou du conseil national, elle doit être signée par le président et accompagnée du procès-verbal

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen soulevé par Mlle X devant le tribunal administratif d'Orléans tiré de ce que le procèsverbal de la délibération du jury du diplôme

n'avait pu induire en erreur ceux ayant ultérieurement pris connaissance de la délibération ; qu'au surplus, l'objet du procès-verbal de la délibération n'était que de rendre compte de son déroulement

fonctionnement de l'association « X » sise X (Val-de-Marne) : 1) la liste des personnes (nom, prénom, adresse, qualité) chargées de la gestion de l'association ; 2) les statuts de l'association ; 3) le procès-verbal

X... devant le tribunal administratif de Paris, a ordonné avant-dire-droit la production par la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, à la 6ème sous-section de la section du contentieux, du procès-verbal

l'activité d'ophtalmologiste de son client : 1) le contrat conclu entre ces ophtalmologistes, ou la société dont ils sont membres, et la commune, relatif à l'occupation des locaux communaux ; 2) le procès-verbal

mentionnant l'avis visé par les motifs de la décision du 8 juillet 2015 ; 2) les convocations adressées aux membres de la commission ainsi que les pièces jointes ; 3) l'ordre du jour ; 4) le procès-verbal

Il est dressé un procès-verbal motivé de la délibération du conseil, indiquant le nombre de voix auquel sa résolution a été prise. ". 4.

X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il n'a pas disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la délibération

versant au dossier qu'un extrait du procès-verbal de la séance qui, selon M.

AB demande : 1/ d'enjoindre au directeur général des douanes et droits indirects de produire le procès verbal de la délibération du jury du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade

11–08–2000 (NOR : JUSC 0020511C, non publiée) portant sur la création d'offices de notaire et sur la réouverture des délais de dépôt des candidatures à des offices notariaux déjà créés ; 2) les délibérations

C B, représenté par Me Gouache, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre avant dire-droit à l'autorité préfectorale de produire le procès-verbal de la délibération et/ou l'intégralité de l'historique de

décidé de se porter candidate à l'exploitation d'un service de radio sont des faux ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal complet de la délibération

d'ailleurs à une instruction ministérielle du 21 mai 1973, signé le procès-verbal de ladite délibération ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de notification de ces délibérations

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS CONSTATER LA PRESENCE AU DOSSIER DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHARNY ALORS, D'UNE PART, QUE, SEUL, LE CONSEIL

l'attestation d'employeur destinée à l'ASSEDIC et d'un certificat de travail comportant les mentions légales ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande aux motifs essentiels qu'il résultait du procès-verbal

territoriale des Pyrénées-Orientales au titre de l'année 2015, auquel il s'est présenté : 1) sa copie d'épreuve écrite d'admissibilité du 24 septembre 2015 ; 2) la composition du jury ; 3) le procès-verbal

du conseil municipal en date du 23 septembre 2015 prescrivant la révision du PLU ; 2) l'ordre du jour, le procès-verbal et la délibération du conseil municipal du 11 octobre 2011 ; - dans le cadre de